Communiqué relatif à l’arrêt n° 251 du 18 mai 2007

 


 

Par arrêt de ce jour rendu en chambre mixte, la Cour de cassation s’est prononcée sur le respect dû à la vie privée du salarié, lorsqu’une partie de celle-ci est révélée sur le lieu de travail.


L’hypothèse soumise à la Cour de cassation était celle d’un salarié qui s’était fait adresser sur son lieu de travail une revue destinée à des couples échangistes à laquelle il était abonné. L’enveloppe avait été ouverte et déposée avec son contenu, à la vue des autres salariés, au standard à l’intention de son destinataire. D’autres salariés s’étant offusqués de la présence de ce magazine dans un lieu de passage, l’employeur a engagé contre le salarié une procédure disciplinaire ayant abouti à une sanction ultérieurement contestée, sans succès devant les juges du fond, par le salarié.


La Cour de cassation a d’abord jugé que l’ouverture, par l’employeur, du pli démuni de toute mention relative à son caractère personnel, était licite et qu’il n’avait pas été porté atteinte au secret des correspondances.


En revanche, elle a censuré les juges du fond qui avaient rejeté le recours du salarié contre la sanction qui lui avait été infligée. En effet, ni le trouble objectif survenu dans l’entreprise, ni la réception par le salarié d’une revue qu’il s’était fait adresser sur son lieu de travail ne pouvait fonder une sanction disciplinaire. Enfin, c’est au mépris du respect dû à la vie privée du salarié que l’employeur avait prononcé une telle sanction, dès lors qu’il s’était fondé sur le contenu d’une correspondance privée.


Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général.

 

 

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)