Avis de M. Allix,
Avocat général

 


Par ordonnance de M. le premier président en date du 18 mars 2010, les pourvois n° E 10-10.095 et Z 10-30.215 ont été renvoyés devant une chambre mixte.

Cette chambre mixte est invitée à se prononcer sur la "validité au regard des dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce, de la lettre de licenciement d’un salarié d’une SAS émanant d’une personne qui n’est ni le président de la société, ni autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier".

Prolégomènes

Au nombre de 119367 sur un total de 3113807 entreprises au 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées, dites SAS, dont la création remonte à la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 visent à doter les entreprises d’un instrument de coopération qui ne soit ni un GIE exposant ses membres à une responsabilité indéfinie et solidaire, ni une société anonyme soumise à une réglementation rigide et pesante.

Régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce, cette nouvelle forme de société laisse aux associés le pouvoir de fixer, comme ils l’entendent, les règles d’organisation et de fonctionnement de la structure qu’ils ont choisie à charge de préciser dans les statuts quel est, à défaut de conseil d’administration ou de surveillance, l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exerceront les droits qu’ils tiennent des articles 2323-62 et s. du code du travail.

Cette liberté statutaire se heurte à certaines limites : ainsi la règle posée par l’article L. 227-6 du code de commerce qui impose aux SAS d’être représentées par un président qui, désigné dans les conditions prévues par les statuts, engage la société dans ses rapports avec les tiers, même par les actes qui ne relèvent pas de l’objet social.

Saisie d’un litige dans lequel se posait la question de savoir si le directeur général d’une SAS disposait des mêmes pouvoirs de représentation de la société à l’égard des tiers que son président, la chambre commerciale a répondu qu’ "il résultait de l’article L. 227-6 du code de commerce que la société par actions simplifiée était représentée, à l’égard des tiers, par son seul président" (Cass. com., 2 juillet 2002, n° 98-23.324) (1). Certains commentateurs en ont alors hâtivement déduit que les pouvoirs de représentation que la loi attribuait au seul président ne pouvaient être délégués.

C’est pour mettre fin à cette situation de monopole qui risquait de paralyser le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées que le législateur est intervenu. La loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 (2) a complété les dispositions de l’article L. 227-6 en y insérant un troisième alinéa. Désormais : "les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article" .

Ces dispositions dépourvues de toute ambiguïté, à l’image de celles existant dans le code de commerce pour d’autres formes de société, et notamment les SA, suffisaient à mettre un terme au monopole du président.

Il reste que la fonction de directeur général n’emporte pas, à la différence de celle de directeur général d’une société anonyme, le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers et que seule une délégation statutaire leur confère ce pouvoir (Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-14.457) (3). C’est ainsi que la deuxième chambre civile en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 25 juin 2008, a retenu la nullité d’une déclaration d’appel signée par un directeur général n’ayant pas reçu de délégation de pouvoir à cet effet (Cass. civ. II, 4 juin 2009, n° 08-18.256).

C’est sur ces exigences que s’est greffé l’important contentieux dont vous avez à connaître à travers les pourvois dont vous êtes présentement saisis, certaines cours d’appel n’hésitant pas à déclarer dépourvus de cause réelle et sérieuse des licenciements prononcés en l’absence de désignation conforme aux statuts d’un directeur général ayant pouvoir de licencier (CA Paris, 3 décembre 2009), voire à déclarer nul et de nul effet des licenciements prononcés en l’absence de délégation spéciale inscrite au registre du commerce et des sociétés (CA Versailles, 5 novembre 2009).

Ces décisions s’inscrivent dans un puissant courant jurisprudentiel dont il vous appartient de connaître dans l’exercice de votre mission régulatrice, sachant que, sous couvert d’exigences propres aux sociétés par actions simplifiées, cette jurisprudence entrave l’exercice par l’employeur de son pouvoir de direction dans les conditions prévues par le code du travail et qu’elle pourrait s’appliquer à d’autres, voire à toutes les délégations de pouvoirs au sein des sociétés par actions simplifiées et que les exigences qu’elle pose en ce qui concerne la publicité des délégations de pouvoir à peine d’inopposabilité aux tiers pourraient s’étendre à d’autres formes de société.

Faits et procédure

Me référant pour l’exposé des faits et de la procédure aux écritures de M. le conseiller-rapporteur, je me bornerai à rappeler le contenu des deux décisions déférées à votre censure.

La première en date émane de la cour d’appel de Versailles, la seconde de la cour d’appel de Paris.

Statuant par arrêt en date du 5 novembre 2009 sur appel d’un jugement rendu le 4 décembre 2007 par le conseil de prud’hommes de Nanterre, la cour d’appel de Versailles a estimé :

- que s’agissant d’une société par actions simplifiées le seul organe prévu par la loi pour la représenter était le président qui avait la possibilité de confier les pouvoirs qui lui sont propres à un directeur général conformément à l’article L. 226-7 du code commerce et que, la lettre de licenciement étant signée par le responsable des ressources humaines, l’employeur ne justifiait pas de la désignation conforme aux statuts d’un directeur général avec délégation du pouvoir de licencier ;

- qu’en l’absence de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement, le licenciement, dont les motifs n’avaient pas à être analysés, était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Statuant par arrêt en date du 3 décembre 2009 sur appel d’une ordonnance de référé rendue le 24 juin 2009 par le conseil de prud’hommes de Créteil, la cour d’appel de Paris a considéré pour sa part :

- qu’en dépit de son étroite participation à l’activité économique de l’entreprise le salarié reste juridiquement un tiers par rapport au contrat de société et au fonctionnement intrinsèque de celle-ci ;

- qu’en application des dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce et conformément au régime légal de la société par actions simplifiée qui, contrairement à celui des autres formes de sociétés, concentre dans les mains du seul président la totalité des pouvoirs traditionnellement répartis entre divers organes et renvoie pour d’éventuelles autres dispositions, aux statuts, les lettres de licenciement devaient, pour être valables, émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président ;

- que l’extrait K bis du registre du commerce qui mentionnait l’identité du président de la société par actions simplifiée ne portait trace d’aucune délégation consentie par ce dernier ;

- que si les statuts autorisaient le président à déléguer ses pouvoirs -à l’exclusion de la représentation en justice de la société- cette délégation devait néanmoins être opérée précisément et avoir un objet spécial ;

- que la délégation initialement consentie par le président de la société par actions simplifiée au directeur opérationnel en matière de gestion du personnel, de la législation et de la réglementation du travail n’emportait pas le pouvoir de licencier de sorte qu’il ne pouvait subdéléguer des pouvoirs qui ne lui avaient pas été délégués ;

- qu’un licenciement notifié par une lettre dont le signataire n’avait pas le pouvoir de licencier était nul.

Votre chambre mixte se trouve présentement saisie de deux pourvois :

 

- le pourvoi n° E 10-10.095 formé par la société Whirpool France SAS contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, pourvoi à l’appui duquel la SCP Piwnica-Molinié présente un moyen unique de cassation.

Ce moyen comporte trois branches. Il fait grief à la cour d’appel :

- d’avoir violé par fausse application l’article L. 227-6 du code de commerce en se fondant sur ce texte pour dire nul le licenciement du salarié en ce qu’il avait été prononcé par la responsable des ressources humaines alors qu’un salarié n’a pas la qualité de tiers à la société à laquelle il apporte sa force de travail en vue d’assurer la prospérité de l’entreprise et de participer à ses bénéfices via les mécanismes de participation et de l’intéressement ;

- d’avoir violé l’article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l’article L. 1232-6 du code du travail, en énonçant, pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., que la société Whirlpool France ne justifiait pas de la désignation conforme aux statuts d’un directeur général avec délégation du pouvoir de licencier alors que le pouvoir de représentation dévolu légalement au président d’une société par actions simplifiée et le cas échéant par les statuts à un directeur général ou un directeur général délégué n’exclut pas la possibilité, pour le représentant légal ou statutaire de déléguer son pouvoir et notamment le pouvoir de licencier attribué à l’employeur ;

- d’avoir violé l’article L. 227-6 du code de commerce ensemble l’article L. 1232-6 du code du travail en décidant que la responsable des ressources humaines n’avait pas qualité pour signer la lettre de licenciement alors que le pouvoir de représentation dévolu légalement au président d’une société par actions simplifiée, et le cas échéant par les statuts à un directeur général ou un directeur général délégué, n’interdit pas au représentant légal ou statutaire de la société de déléguer ses pouvoirs et notamment ceux dont il dispose concernant la gestion du personnel de la société ; que la délégation du pouvoir d’embaucher ou de licencier ne suppose pas l’établissement d’un écrit ; qu’elle est attribuée de facto au salarié en charge de la gestion du personnel qui occupe les fonctions de responsable du personnel ou de directeur des ressources humaines et bénéficie par sa fonction de la qualité à agir pour toute question concernant la gestion du personnel.

Le mémoire en défense produit par la SCP Masse-Dessen pour M. X... conclut au rejet du pourvoi en faisant valoir qu’il n’était justifié d’aucune délégation de pouvoir émanant d’un organe habilité dans les conditions prévues par l’article L. 227-6, alinéa 3, du code de commerce.

Le mémoire en réplique produit par la SCP Piwnica-Molinié pour la société Whirlpool France SAS soutient que ces restrictions qui ne résultent ni des textes, ni de la jurisprudence, ne peuvent être admises et que la signataire de la lettre de licenciement, en sa qualité de directeur des ressources humaines, bénéficiait nécessairement de la délégation du pouvoir de licencier.

 

- le pourvoi n° 10-30.215 formé par la société Ed contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, pourvoi à l’appui duquel la SCP Celice, Blancpain, Soltner présente deux moyens de cassation.

Le premier moyen qui ne comporte pas moins de sept branches fait grief à la cour d’appel :

- d’avoir violé les articles L. 227-6 et R. 123-54 du code de commerce en décidant que le licenciement de M. X... était nul à défaut d’avoir été notifié par une lettre de licenciement dont les signataires n’avaient pas reçu de délégation de pouvoirs dans les formes et conditions prévues par l’article L. 227-6 du code du travail, cependant que le licenciement relève de la gestion interne de l’entreprise ;

- d’avoir violé l’article L. 227-6 du code de commerce par fausse application, ensemble l’alinéa 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1232-6 et L. 2323-1 du code du travail en se fondant sur les dispositions de l’article L. 227-6 relatives à la représentation de la société par actions simplifiée par rapport aux tiers pour conclure à la nullité du licenciement ;

- d’avoir violé les articles L. 1221-1 et L. 1232-6 du code du travail en décidant qu’à défaut de délégation de pouvoir préalablement établie par écrit M. Y... et Z... n’étaient pas habilités, de par leurs seules fonctions de chef de secteur et de chef des ventes à prononcer le licenciement de M. X... ;

- d’avoir violé par l’article L. 227-6 du code de commerce par fausse application, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du code du travail en considérant le licenciement nul au motif que le pouvoir de licencier n’aurait pas été correctement délégué par le président de la SAS Ed qui aurait été seul habilité à représenter la société en application de l’article L. 227-6 du code de commerce ;

- d’avoir violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l’article 1998 du code civil en ne tirant pas les conséquences de ses constatations d’où il résulte la volonté claire et non équivoque du représentant légal de la société Ed de s’approprier la décision de licencier M. X... prise en son nom par ses préposés.

- d’avoir violé les articles 1304, 1338 et 1984 du code civil , ensemble les articles L. 1232-6 et L.1235-1 du code du travail en ne recherchant pas si, en s’opposant à la réintégration sollicitée judiciairement par M. X..., la société Ed prise en la personne de son représentant légal n’avait pas entendu couvrir toute irrégularité tirée d’un défaut de pouvoir des auteurs de la lettre de licenciement ;

- d’avoir violé les articles 1134, 1135 et 1989 du code civil en énonçant que la délégation de pouvoirs confiée à M. C..., directeur opérationnel, par le président de la SAS Ed n’emportait pas le pouvoir de licencier.

Le second moyen (subsidiaire) fait grief à la cour d ’appel :

- d’avoir excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1235-5 et R. 1455-5 du code du travail en décidant qu’était nul le licenciement prononcé par un membre de l’entreprise ne disposant pas du pouvoir de le faire.

Des observations banales en défense et des observations complémentaires ont été produites par la SCP Ancel-Couturier-Heller pour M. S... X..., l’Union syndicale solidaires Paris et le Syndicat Sud Ed.

Textes

- Code du travail, art. 1232-2 : L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de licenciement.

- Code du travail, art. 1232-6 : Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.

- Code de commerce, art. 227-6 : La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

(L. n° 2003-706 du 1er août 2003) "Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article."

Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

- Code de commerce, art. R. 123-54 : La société déclare..... :

1°.....................................................................................................................................

Les nom, (Décr. n° 95-374 du 10 avril 1995) "nom d’usage," pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des :

a) (Décr. n° 95-374 du 10 avril 1995 ; Décr. n° 2002-803 du 3 mai 2002) "Directeurs généraux, (Décr. n° 2005-77 du 1er février 2005, art. 12) "directeurs généraux et directeurs généraux délégués,"membres du directoire, (Décr. n° 2007 du 9 mai 2007, art.10) "président du directoire ou le cas échéant, directeur général unique,"associé ou tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l’indication pour chacun d’eux lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, qu’ils engagent seuls ou conjointement la société vis à vis des tiers ;"

b)Le cas échéant, administrateurs, (Décr. n° 2002-803 du 3 mai 2002) "président du conseil d’administration", ( Décr. n° 2007-750 du 9 mai 2007, art 10) "président du conseil de surveillance, "membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ;

...................................................................................................................................

* * *

Plusieurs questions sont posées.

I - Les salariés sont-ils des tiers au sens de l’article L. 227-6 du code de commerce ?

S’il est vrai que les salariés ne sont pas parties au contrat de société, mais liés à leur employeur par un contrat de travail, il reste :

- que les salariés se trouvent placés dans un état de subordination à l’égard de l’employeur dont ils engagent la responsabilité ...

- que les salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par l’entreprise à la gestion de laquelle ils sont étroitement associés (CC 26 décembre 2006, DC 2006-545 ; Soc., 28 février 2007, Bull., V, n° 34).

Votre chambre serait donc pleinement fondée à poser que la notion de tiers, prise dans son sens commun comme le suggère un arrêt de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 22 ème chambre C, 10 avril 2008, S06/10899),désigne toute personne étrangère à l’entreprise prise en tant qu’entité économique et que les salariés ne sont pas des tiers au sens de l’article L. 227-6 du code de commerce.

Sans doute cette décision se heurterait-elle à la jurisprudence de la chambre sociale qui décide qu’il entre dans les attributions du représentant d’une personne morale de mettre en oeuvre, dans l’exercice de son pouvoir de représentation à l’égard des tiers, la procédure de licenciement d’un salarié (Cass. soc., 25 novembre 2003, RJS 2004, 180 ; Cass. soc., 29 septembre 2004, n° 02-43.771, Bull., V, n° 236).

Mais, sauf à confondre la représentation de la personne morale avec la direction de l’entreprise, le licenciement d’un salarié ne relève pas de l’exercice d’un quelconque pouvoir de représentation légale ou statutaire de la personne morale à l’égard des tiers, mais du pouvoir de direction de l’employeur.

Confusion lourde de conséquences lorsqu’elle oblige l’employeur, comme c’est présentement le cas dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, à justifier de la "désignation conforme aux statuts d’un directeur général ayant pouvoir de licencier".

II - Toute délégation par l’employeur de son pouvoir de licencier doit-elle satisfaire aux exigences des articles L. 227-6 et R. 123-54 du code de commerce ?

En obligeant l’employeur à justifier de la désignation conforme aux statuts d’un directeur général ayant pouvoir de licencier et en exigeant que les délégations de pouvoir, et notamment celle du pouvoir de licencier, consenties au sein d’une société par actions simplifiée soient portées au RCS, certaines juridictions raisonnent comme s’il n’existait pas d’autres délégations de pouvoirs que les délégations statutaires consenties dans les conditions prévues par l’article L. 227-6 du code de commerce et comme si toute délégation de pouvoirs devait être obligatoirement déclarée au RCS et mentionnée au K-bis à peine d’inopposabilité aux tiers.

Il n’en est rien.

S’il est vrai que le directeur général d’une société par actions simplifiée est dépourvu de pouvoirs propres et doit justifier de la délégation qui lui a été consentie dans les conditions prévues par les statuts (Cass. soc., 3 juin 2008, n° 07-14.457), il reste :

- que l’article R. 123-54 du code de commerce qui énumère de façon limitative les informations que les sociétés sont tenues de déclarer relativement aux personnes habilitées à les engager à titre habituel vis-à-vis des tiers qu’elles soient dirigeantes, associées ou tierces ne mentionne pas les délégations de pouvoirs dont ils seraient titulaires et que les titulaires de délégations spéciales qui n’ont pas le pouvoir d’engager à titre habituel la société ne peuvent être déclarés au RCS....

- que les délégations de pouvoirs qui se comptent par centaines, voire par milliers, dans les grandes entreprises seraient privées de tout effet utile si elles devaient être centralisées dans les mains des seuls directeurs généraux et directeurs généraux délégués... et que tout délégataire ne peut à l’évidence se voir attribuer la qualité de directeur général ou de directeur général délégué, c’est-à-dire la qualité de dirigeant social avec toutes les obligations et les responsabilités qui s’y attachent.

- que les représentants légaux ou statutaires des sociétés par actions simplifiées semblent naturellement habilités, tant en doctrine qu’en jurisprudence, à déléguer, voire à subdéléguer, leurs pouvoirs :

Ripert et Roblot par M. Germain, Traité de droit commercial T. 1, vol. 2, Les sociétés commerciales, 19 ème éd. n° 2007 : "Il reste toujours possible pour le président de consentir à un dirigeant de la société ou à un tiers une délégation de pouvoir limitée comme peut le faire actuellement le directeur général de la société anonyme.."

Memento Francis Lefebvre, 2010, n° 15056 : "Bien entendu, même en l’absence de directeur général ou de directeur général délégué investi du pouvoir de représentation, rien ne s’oppose à ce que le président consente à d’autres dirigeants (comme à toute personne de la société) une délégation de pouvoir leur permettant dans la limite de cette délégation de contracter avec des tiers au nom de la société."

Lamy, sociétés commerciales, 2008, n° 4104 : "La loi ne détermine pas l’étendue des pouvoirs des autres dirigeants qui doivent être précisés dans les statuts. Quelle que soit leur étendue, ils ont un caractère interne car seul le président et, depuis la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, le directeur général ou le directeur général délégué peuvent représenter la société à l’égard des tiers. Toutefois, conformément au droit commun, les représentants légaux de la société peuvent consentir aux autres dirigeants comme à toute personne de leur choix une délégation de pouvoirs limitée dans son objet".

Et, selon la deuxième chambre civile, "le président d’une SAS peut valablement déléguer à l’un des préposés de celle-ci le pouvoir de la représenter en justice pour les procédures dispensées du ministère d’avocat ; le délégué du président peut, lorsque la convention de délégation le prévoit, subdéléguer le pouvoir de représenter la société à un autre préposé de celle-ci" (Cass. civ. II, 9 juillet 2009, n° 08-15.085 ; B. Joly, 2009, 1091, note Ferrier).

- que la délégation du pouvoir de licencier qui appartient à l’employeur obéit aux paramètres qui lui sont propres.

Le licenciement d’un salarié n’équivaut pas une demande en justice. La délégation par l’employeur de son pouvoir de licencier un salarié ne peut donc se voir appliquer les règles qui gouvernent la représentation de la société par actions simplifiée en justice sur laquelle la chambre commerciale, dans ses arrêts des 2 juillet 2002 et 3 juin 2008, et la deuxième chambre civile, dans son arrêt du 4 juin 2009, précité, se sont prononcées.

Ayant posé qu’ "aucune disposition légale n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit" (Cass. soc., 6 juillet 2004, n° 02-43.322 ; Cass. soc., 18 novembre 2003, Bull. n° 287), la chambre sociale estime -si tant est que sa jurisprudence abondante, subtile et nuancée, puisse se résumer en quelques mots- que tout préposé qui, de par ses fonctions au sein de l’entreprise, exerce les prérogatives de l’employeur, dispose du pouvoir de licencier qui appartient à celui-ci.

Ainsi suffira-t-il que le signataire de la lettre de licenciement, exerçant des fonctions de direction, ait agi "au nom de l’entreprise" (Cass. soc., 6 juillet 2004, n° 02-43.322 ; Cass. soc.,18 novembre 2003, Bull. n° 287) ou qu’il soit "en apparence habilité" à prononcer une telle mesure (Cass. soc., 20 juin 1984, Bull. n° 255 ; Cass. soc., 2 avril 1992, Bull. n° 243).

C’est en application de ces critères que la responsable des ressources humaines de la société Whirlpool et le directeur opérationnel de la société Ed se trouvaient implicitement et nécessairement investis, de par les fonctions qui leur avaient été confiées au sein de l’entreprise, d’un pouvoir de direction qui leur conférait le pouvoir de licencier un salarié.

III - En l’absence de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement, ce licenciement est-il nul  ?

Tandis que la cour d’appel de Versailles estime qu’en l’absence de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement, le licenciement, dont les motifs n’avaient pas à être analysés, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel de Paris décide qu’un tel licenciement était nul.

Ces deux décisions, et bien d’autres encore, traduisent les hésitations de la chambre sociale.

Il est de principe que le juge ne peut, en l’absence de disposition la prévoyant ou à défaut de violation d’une liberté fondamentale, annuler un licenciement (Cass. soc., 31 mars 2004, Bull. n° 101).

Cependant il a été jugé que l’absence de qualité à agir du signataire d’une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend nul le licenciement (Cass. soc., 13 septembre 2005, sous la présidence de M. le conseiller Bailly, n° 02-47.619). Décision d’autant plus remarquable que ces motifs se substituaient à ceux de la cour d’appel qui avait jugé que le licenciement décidé en violation de l’article 31 de la convention collective des employés, gradés et cadres de la Fédération du Crédit mutuel du Sud-Ouest qui donne pouvoir au seul conseil d’administration de la fédération régionale de décider des licenciements, était sans cause réelle et sérieuse.

Plus récemment, il a été jugé par la chambre sociale qu’une procédure de licenciement ayant été conduite par une filiale auprès de laquelle le salarié qu’elle n’avait pas le pouvoir de licencier avait été détaché, le licenciement était nul et de nul effet (Cass. soc., 29 avril 2009, n° 08-40.128).

Cette jurisprudence n’en reste pas moins très incertaine. Ainsi, après avoir jugé que l’irrégularité pouvant affecter la procédure de licenciement, y compris au titre du mandat donné à un tiers pour la conduire, ne peut suffire à priver de cause la décision de licencier (Cass. soc., 2 octobre 2002, n° 00-41.801) et constitue une irrégularité de procédure (Cass. soc., 26 mars 2002, Bull. n°105), la chambre sociale avait décidé que l’exigence conventionnelle, sur la lettre de licenciement, de la double signature "du président du conseil d’administration et d’un administrateur délégué à cet effet" qui n’est prévue qu’en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, constitue pour le salarié une garantie de fond, et que le licenciement décidé en méconnaissance de cette exigence ne peut avoir de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 5 avril 2005, n° 02-47.473, Bull. n° 119).....

C’est la jurisprudence qu’il vous appartiendrait de clarifier si vous estimiez devoir admettre avec la cour d’appel de Paris que la délégation consentie au directeur opérationnel de la société SAS Ed n’emportait pas le pouvoir de licencier de sorte qu’il ne pouvait déléguer des pouvoirs qui ne lui avaient pas été délégués.

Mais la question devrait s’avérer sans objet.

Conclusion

Les dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce en ce qu’elles fixent les règles applicables à la représentation légale ou statutaire des sociétés par actions simplifiées à l’égard des tiers n’ont pas vocation à régir les licenciements auxquels s’appliquent, quelle que soit la forme de l’entreprise, les règles du droit du travail.

Je conclus donc :

- à la CASSATION de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles qui, par fausse application de l’article L. 227-6, alinéa 3, du code de commerce, oblige l’employeur à justifier de la désignation conforme aux statuts d’un directeur général avec délégation du pouvoir de licencier alors que la responsable des ressources humaines se trouvait, de par ses fonctions au sein de l’entreprise, implicitement et nécessairement investie de ce pouvoir ;

- à la CASSATION de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris qui, par fausse application des articles L. 227-6, alinéa 3, et R. 123-34 du code de commerce, et refus d’application de l’article L. 1232-6 du code du travail, décide que la délégation consentie au directeur opérationnel n’emportait pas le pouvoir de licencier alors que le directeur opérationnel se trouvait, de par ses fonctions au sein de l’entreprise, implicitement et nécessairement investi de ce pouvoir et qu’il importait peu que l’extrait K bis du registre du commerce et des sociétés mentionnant l’identité du président n’ait porté aucune trace d’une délégation consentie par ce dernier.

 

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1. Bull. Joly 2002, p. 967, note Couret ; D. 2002, p. 2263, note Lienhard ; JCP E 2002, 1639, §7 , obs.Caussain, Deboissy, Wicker ; Première décision de la Cour de cassation sur la SAS : Revue Lamy Droit des Affaires 2002, p. 5

2. A. Couret , Les dispositions de la loi sécurité financière intéressant le droit des sociétés : JCP E 2003, n° 37, 1290 ; A. Lienhard, "Loi de sécurité financière : quoi de neuf pour les sociétés ", D. 2003, chron. p. 1996

3. Rev. Soc. 2008, p. 612, note Le Cannu