Arrêt n° 279 du 12 décembre 2014 (13-19.684) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:MI00249

Rejet

• Communiqué relatif à l’arrêt n° 279 de la Chambre mixte du 12 décembre 2014
  
• Rapport de M. Chauvin
  
• Avis de M. Charpenel
  

Demandeur (s) : La société Proximmo

Défendeur(s) : La société d’architecture et d’urbanisme Arnal-Lafon-Cayron ; et autre

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 2013), qu’en 2006, la société Proximmo a fait construire un ensemble immobilier, après avoir confié des missions de maîtrise d’oeuvre à la société ArnalཔLafonཔCayrou, d’étude de béton à la société OCD 34 et d’étude de sols à la société Arcadis ; que le contrat d’architecte conclu le 3 février 2006 entre la société Proximmo et la société Arnal-LafonཔCayrou stipulait : “En cas de litige portant sur l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l’ordre des architectes dont relève le maître d’oeuvre, avant toute procédure judiciaire. A défaut d’un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes” ; que, les travaux ayant nécessité une quantité de béton supérieure à celle préconisée par la société OCD 34 à partir de l’étude de sols réalisée par la société Arcadis, une ordonnance de référé du 28 septembre 2006 a prescrit une mesure d’instruction ; que, par acte du 11 août 2009, à la suite du dépôt du rapport d’expertise, la société Proximmo a assigné les sociétés Arnal-LafonཔCayrou et OCD 34 en paiement de dommagesཔintérêts sur le fondement des articles 1146 et suivants du code civil ;

Attendu que la société Proximmo fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son action à l’encontre de la société ArnalཔLafonཔCayrou, alors, selon le moyen, que le défaut de mise en oeuvre d’une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de nonཔrecevoir qui peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue, même postérieurement à l’acte introductif d’instance ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la saisine pour avis du Conseil régional de l’ordre des architectes avait eu lieu avant que les premiers juges statuent et qu’en se fondant, pour accueillir la fin de nonཔrecevoir, sur la circonstance inopérante que cette saisine est intervenue après l’introduction de l’instance, la cour d’appel a, par refus d’application, violé l’article 126 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la situation donnant lieu à la fin de nonཔrecevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance ; que la cour d’appel, ayant constaté que la société Proximmo n’avait pas saisi le Conseil régional de l’ordre des architectes préalablement à l’introduction de l’instance, a exactement décidé que la demande était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Président : M. Louvel, premier président

Rapporteur : M. Chauvin, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ;SCP Boulloche