Arrêt n° 278 du 21 mars 2014 (12-20.002/12-20.003) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2014:MI00278

Représentation des salariés - Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation


Demandeur(s) : la société ISS propreté, anciennement dénommée ISS Abilis

Défendeur(s) : Mme Nadia X... ; Mme Saliha Y....


Sur les moyens uniques de chacun des pourvois, pris en leurs première et quatrième branches réunies :

Vu les articles L. 321 1, 5̊, et L. 323 6 du code de la sécurité sociale et les articles L. 2143 17, L. 2315 3 et L. 2325 7 du code du travail ;

Attendu qu’il résulte de ces textes, d’une part, que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée et, d’autre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail ; qu’il s’ensuit que l’exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d’un syndicat, dont le mandat n’est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant ;

Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme Y..., élue en qualité de membre du comité d’entreprise et désignée comme délégué syndical, et Mme X..., déléguée du personnel, ont bénéficié, au cours des années 2010 et 2011 d’arrêts de travail consécutifs, pour la première, à une maladie et, pour la seconde, à un accident du travail ; qu’à la suite du refus qui leur a été opposé par la société ISS Abilis, devenue ISS propreté, elles ont saisi un conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement par leur employeur, notamment, de quatre vingt dix et cent cinquante heures de délégation qu’elles avaient prises respectivement durant ces périodes ;

Attendu que, pour accueillir les demandes, le conseil de prud’hommes retient que l’arrêt de travail ne suspend pas les mandats, que, les heures de délégation ayant été prises en dehors du temps de travail, elles n’ont pas fait l’objet d’une autre indemnisation, et que l’employeur n’a pas contesté, devant la juridiction prud’homale, l’utilisation de ces heures de délégation ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater l’existence d’une autorisation du médecin traitant, le conseil de prud’hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 22 mars 2012, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Lyon


Président : M. Lamanda

Rapporteur : M. Straehli, conseiller, assisté de M. Pons, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini