Arrêt n° 274 du 21 décembre 2012 (12.15.063) - Cour de cassation - Chambre Mixte - ECLI:FR:CCASS:2012:MI00274

Officiers public ou ministériel

Cassation


Demandeur(s) : La caisse de Crédit mutuel de l’Etang de Berre Est

Défendeur(s) : M. Serge X... ; Mme Laurence Y..., épouse X...


Sur le moyen unique :

Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l’article 1318 du code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison des deux autres textes il résulte que l’inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte dressé par M. B..., notaire, membre de la société civile professionnelle Raybaudo Dutrevis Brines Courant Letrosne (la SCP), la caisse de Crédit mutuel de l’Etang de Berre Est (la caisse) a consenti un prêt aux époux Bascou pour financer l’achat d’un bien immobilier ; que les époux Bascou ont sollicité la mainlevée des saisies-attributions pratiquées à la demande de la caisse en invoquant les irrégularités qui affecteraient l’acte de prêt ; que la caisse a appelé en intervention forcée M. B... et la SCP ;

Attendu que pour dire irrégulières les saisies-attributions pratiquées par la caisse et en ordonner la mainlevée, l’arrêt retient qu’il n’est pas indiqué que la procuration est annexée à l’acte ni qu’elle est déposée au rang des minutes des notaires, que les dispositions du décret du 26 novembre 1971 n’opèrent pas de distinction de ce chef entre les actes déposés "au rang des minutes" et les copies exécutoires et que cette irrégularité essentielle porte atteinte à la force exécutoire de l’acte qui sert de fondement aux poursuites et qui ne vaut seulement que comme écriture privée en vertu de l’article 1318 du code civil et non pas comme un titre exécutoire ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris


Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Maunand, conseiller assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Azibert, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Potier de la Varde et Buk-Lament