16 décembre 2005

Société (règles générales)

Cassation partielle


Demandeur(s) à la cassation : Mme Sylvie X... et autre
Défendeur(s) à la cassation :
société civile agricole imobilière (SCAI) Champaubert et autre


Par arrêt du 8 juin 2005, la troisième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 2 décembre 2005, indiqué que cette Chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique.

Les demanderesses invoquent, devant la Chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme Sylvie X... et de Mlle Alexandra Y... ;

Un mémoire en défense, des observations et des observations complémentaires ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié pour M. B..., mandataire ad hoc et liquidateur de la SCAI Champaubert ; un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, pour Mme Dominique Z..., veuve A... ;

Le rapport écrit de Mme Foulon, conseiller, et l’avis écrit de M. Domingo, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Dominique A..., associée de la société civile agricole et immobilière Champaubert (la SCAI) a assigné Mme X..., associée et gérante, ainsi que deux autres associées, Mmes Marie-Claude A... et Y..., et la SCAI, aux fins de voir prononcer la révocation de la gérante, la dissolution de la société, la nullité de l’assemblée générale du 7 février 2002 et de voir désigner un mandataire ad hoc ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mmes X... et Y... font grief à l’arrêt d’avoir prononcé la révocation de Mme X... de ses fonctions de gérante, alors, selon le moyen, que lorsqu’une société est installée dans les locaux à usage mixte, d’habitation et professionnel, une partie des dépenses d’électricité, de chauffage et de téléphone peuvent être prises en charge par la société, de telles dépenses constituant des charges déductibles au titre des frais divers de gestion ; qu’en décidant le contraire, pour retenir que Mme X... avait utilisé les fonds sociaux à des fins strictement personnelles et que ce manquement constituait un motif légitime de révocation, la cour d’appel a violé l’article 1851, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que, ayant relevé que Mme X... avait géré la société sans respecter les dispositions statutaires relatives à l’établissement et à l’approbation des comptes et qu’elle avait utilisé les fonds sociaux à des fins personnelles, la cour d’appel a décidé à bon droit de révoquer la gérante ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l’article 1844-7, 5°, du Code civil ;

Attendu que pour prononcer la dissolution anticipée de la société, l’arrêt retient que la mésentente entre associés est patente et ancienne et que les dissensions entre eux sont suffisamment profondes et persistantes pour nuire au fonctionnement de la société ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la paralysie du fonctionnement de la société, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles 1844, alinéa 1er, 1844-10, alinéa 3, du Code civil et l’article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

Attendu que les associés sont convoqués, à peine de nullité en cas de grief, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée ;

Attendu que, pour annuler l’assemblée générale du 7 février 2002, l’arrêt retient qu’il résulte de l’article 668 du nouveau Code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition de la lettre et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre et que, la lettre ayant été présentée au domicile de Mme Dominique A... le 28 janvier 2002, et le jour de la notification ne comptant pas, le délai de quinzaine n’a pas été respecté ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le délai de convocation des associés qui courait à compter de la date d’expédition de la lettre recommandée, en l’espèce le 23 janvier 2002 et qui expirait le 7 février 2002, avait été respecté, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a prononcé la révocation de Mme X... de ses fonctions de gérante, l’arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;


MOYENS ANNEXÉS


Moyens produits par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme X... et Mlle Y... ;


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d’avoir prononcé la révocation de Madame Sylvie X... de ses fonctions de gérante de la SCAI Champaubert ;

AUX MOTIFS QUE l’expert judiciaire a relevé qu’un certain nombre de dépenses incombant à Madame X... en sa qualité de locataire avaient été prises en compte par la SCAI, à savoir des dépenses d’électricité, de fuel, de maintenance de la chaudière et de téléphone, ainsi qu’un équipement informatique pour un coût disproportionné par rapport aux besoins de la SCAI ; qu’il a également noté, qu’à l’exception de l’année 1996, il n’a pas trouvé trace du paiement du loyer annuel dû par Madame X... ; que Madame X... ne peut sérieusement objecter que les bureaux de la SCAI se trouvant dans son appartement, la prise en charge par la SCAI d’une partie de la facture d’électricité et de fuel, des frais de téléphone, dont l’expert a constaté que certains correspondaient à des communications internationales, doivent être supportés par la société, dès lors que l’installation du bureau de la société dans son appartement est la conséquence d’une décision librement prise par elle dont elle ne peut faire supporter les conséquences aux associés ; qu’en ce qui concerne le remplacement du brûleur, l’expert a justement retenu qu’il s’agissait d’une charge locative ; qu’en ce qui concerne l’ordinateur, l’expert a encore à bon escient donné l’avis qu’un équipement informatique d’une valeur de 30 000 F HT était disproportionné par rapport à l’activité de la SCAI, laquelle nécessitait uniquement un traitement de texte simple ; qu’il est donc suffisamment établi que Madame X... a géré la société sans respecter les dispositions statutaires relatives à l’établissement et à l’approbation des comptes d’une part et en utilisant les fonds sociaux à des fins strictement personnelles ; que ces manquements constituent des motifs légitimes de révocation ;

ALORS QUE lorsqu’une société est installée dans des locaux à usage mixte, d’habitation et professionnel, une partie des dépenses d’électricité, de chauffage et de téléphone peuvent être prises en charge par la société, de telles dépenses constituant des charges déductibles au titre des frais divers de gestion ; qu’en décidant le contraire, pour retenir que Madame X... avait utilisé les fonds sociaux à des fins strictement personnelles et que ce manquement constituait un motif légitime de révocation, la cour d’appel a violé l’article 1851, alinéa 2, du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision d’avoir prononcé la dissolution anticipée de la SCAI Champaubert ;

AUX MOTIFS QU’en application de l’article 1844-7, 5°, du Code civil, une société peut être dissoute en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, étant toutefois précisé que le demandeur en résolution ne doit pas être à l’origine de la mésentente ; que la mésentente entre les associés est patente et ancienne ; que sa cause n’est pas imputable à Madame Dominique A..., mais résulte des fautes de gestion de Madame Sylvie X..., ci-dessus énoncées ; que les dissensions entre associés sont suffisamment profondes et persistantes pour nuire au fonctionnement de la société ; que c’est donc à juste titre que le tribunal a prononcé la dissolution de la société ;

ALORS, D’UNE PART, QUE la cour d’appel s’étant fondée sur les fautes de gestion commises par Madame Sylvie X... pour considérer que la mésentente entre associés lui était imputable et prononcer la dissolution anticipée de la SCAI Champaubert, la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence nécessaire celle du chef du dispositif ayant prononcé la dissolution anticipée de la SCAI Champaubert en application de l’article 624 du nouveau Code de procédure civile ;

ALORS, D’AUTRE PART, QU’en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que la mésentente entre associés n’était pas imputable à Madame Dominique Z..., veuve A..., sans rechercher si cette dernière n’avait pas un compte courant débiteur depuis de nombreuses années, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 1844-7, 5°, du Code civil ;

ALORS, ENFIN, QUE la mésentente entre associés n’est une cause de dissolution de la société que dans la mesure où elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société ; que, dès lors, en l’espèce, en se bornant à affirmer que les dissensions entre associés sont suffisamment profondes et persistantes pour nuire au fonctionnement de la société, sans préciser en quoi le fonctionnement de la société était paralysé, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des dispositions de l’article 1844-7, 5°, du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré nulles les délibérations votées lors de l’assemblée générale de la SCAI Champaubert du 7 février 2002 ;

AUX MOTIFS QU’en application de l’article 40 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi du 4 janvier 1978, les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée par lette recommandée ; que Madame Dominique A... a été convoquée par lettre recommandée du 23 janvier 2002 présentée le 28 janvier suivant à son domicile pour l’assemblée générale du 7 février 2002 ; qu’il résulte de l’article 668 du nouveau Code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; que la lettre ayant été présentée au domicile de Madame Dominique A... le 28 janvier 2002 et le jour de la notification ne comptant pas, puisqu’il s’agit d’un délai exprimé en jours, le délai de quinzaine n’a pas été respecté ; que le jugement sera confirmé en ce qu’il a annulé l’assemblée générale du 7 février 2002 ;

ALORS QUE la date à prendre en compte pour apprécier si le délai de quinze jours prévu par l’article 40 du décret du 3 juillet 1978 a été respecté est la date d’expédition de la lettre de convocation à l’assemblée générale ; que, dès lors, en se fondant sur la date à laquelle Madame Dominique A... avait reçu la lettre recommandée du 23 janvier 2002 la convoquant à l’assemblée générale du 7 février 2002, pour considérer que le délai de quinzaine n’avait pas été respecté et annuler l’assemblée générale du 7 février 2002, la cour d’appel a violé l’article 40 du décret du 3 juillet 1978.


Président : M. Canivet, premier président
Rapporteur : Mme Foulon, conseiller, assistée de Mme Torre, greffier en chef
Avocat général : M. Domingo
Avocat(s) : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent