02-45.701 
Arrêt n° 1572 du 29 juin 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, formation

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Mme Régine X..., gérante de la société à responsabilité limitée Drieux SARL
Défendeur(s) à la cassation : Mme Sandrine Y..., épouse Z...


Sur le moyen unique :

Attendu que la société Drieux reproche à l’arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) d’avoir décidé que la période d’essai de 30 jours impartie à sa salariée, Mme Y..., devait se décompter en jours calendaires, alors que le décompte devait se faire en jours travaillés ;

Mais attendu que toute période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Sargos
Rapporteur : Mme Nicolétis, conseiller référendaire
Avocat général : M. Duplat