04-43.105 
Arrêt n° 148 du 12 janvier 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Epoux X...
Défendeur(s) à la cassation : M. Stéphane Y...


Sommaire :

Les dispositions de l’article L. 324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Est dès lors légalement justifié l’arrêt qui ordonne le cumul de l’indemnité forfaitaire avec :

- l’indemnité pour violation de l’ordre des licenciements (04-41.769-04-42.159) ;
- l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (03-44.777, 03-46.800) ;
- l’indemnité de requalification (03-44.777) ;
- l’indemnité compensatrice de préavis (04-42.190, 04-40.991) ;
- l’indemnité de congés payés (04-40.991) ;
- l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (04-43.105).

Par contre, encourt la cassation l’arrêt qui ordonne le cumul de l’indemnité forfaitaire avec l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié (04-41.769-04-42.159).


Texte de la décision :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que M. Y... a été engagé le 1er décembre 1999, par M. X..., en qualité d’accompagnateur surf des clients de l’hôtel “Caprice des neiges” pour la saison d’hiver 1999-2000 ; que, contestant les conditions dans lesquelles son contrat avait été rompu à la fin du mois de janvier 2000, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour voir requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaire et d’indemnité de congés payés afférents, d’indemnité de requalification du contrat de travail, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et d’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 324-11-1 du Code du travail ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 2004 ) d’avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, qu’en cas de travail dissimulé, le salarié ne peut cumuler l’indemnité forfaitaire prévue à cet effet avec les autres indemnités auxquelles il pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l’indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ; qu’en l’espèce, en accordant au salarié à la fois une indemnité forfaitaire pour emploi dissimulé et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d’appel a violé l’article L. 324-11-1 du Code du travail ;

Mais attendu que les dispositions de l’article L. 324-11-1 du Code du travail ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

D’où il suit que c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 324-11-1 du Code du travail et l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement se cumulaient ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique pris en ses première et seconde branche qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Sargos
Rapporteur : Mme Auroy, conseiller référendaire
Avocat général : M. Maynial
Avocat(s) : la SCP Gatineau