02-41.113 
Arrêt n° 122 du 19 janvier 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) à la cassation : Association Société philanthropique
Défendeur(s) à la cassation : Mme Olimpia X...


Sommaire : 

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission et le contrat étant rompu par la prise d’acte émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l’employeur pour lui imputer cette rupture.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, tout en constatant que les faits invoqués par un salarié ne justifiaient pas la rupture, décide néanmoins que celle-ci s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à l’employeur dès lors que ce dernier a lui-même pris acte de la démission du salarié sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement.


Texte de la décision :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d’acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l’employeur pour lui imputer cette rupture ;

Attendu que Mme X..., engagée le 7 septembre 1990 en qualité de surveillante par la Société philanthropique et devenue animatrice sociale, a souscrit une convention de formation d’éducateur spécialisé en septembre 1993 ; que par courrier du 2 janvier 1998 elle a demandé à exercer les fonctions et percevoir le salaire d’éducateur spécialisé au motif qu’elle avait obtenu son diplôme en juin 1997 ; que l’employeur ayant refusé de satisfaire à ses demandes, la salariée a, par lettre du 22 juillet 1998, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur avec effet au 1er août 1998 ; que par courrier du 27 juillet 1998, l’employeur a pris acte de la démission de la salariée et l’a dispensée de son préavis ;

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel énonce que la démission ne pouvant résulter d’une lettre de prise d’acte, l’employeur a pris acte à tort de la démission qui n’en est pas une et n’a pas cru devoir licencier ; que le défaut de lettre de licenciement rend celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la salariée avait pris acte de la rupture et que les manquements qu’elle reprochait à l’employeur n’étaient pas de nature à la justifier, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que, conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’association Société philanthropique à payer à sa salariée la somme de 84 864 francs à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la rupture du contrat de travail de Mme X... produit les effets d’une démission ;

Déboute Mme X... de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


Président : M. Sargos 
Rapporteur : Mme Nicolétis, conseiller référendaire
Avocat général : M. Legoux
Avocat(s) : Me Rouvière, Me Cossa