03-44.996 
Arrêt n° 882 du 13 avril 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation

Cassation partielle


Demandeur(s) à la cassation : CGEA d’Orléans, Centre de gestion et d’étude de l’AGS, Délégation régionale AGS Centre Ouest, unité déconcentrée de l’Unedic, association déclarée agissant en qualité de gestionnaire de l’AGS et autre
Défendeur(s) à la cassation : M. Fabien X... et autres


Attendu que M. X..., salarié de la société Adecco, entreprise d’intérim, a été mis à la disposition de la société Senteria parfums, depuis mise en liquidation, selon quatre contrats de mission en date des 24 mai 2000, 13 juin 2000, 3 juillet 2000 et 16 août 2000, au motif d’un accroissement temporaire d’activité ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de ces missions en contrat à durée indéterminée ; que l’entreprise de travail temporaire était partie à l’instance ;

Sur le moyen unique du pourvoi de l’AGS, du CGEA et de l’Unedic, pris en sa première branche :

Attendu que, se fondant sur l’article L. 124-7 du Code du travail, en ce que ce texte limiterait aux violations caractérisées des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 de ce Code, le droit du salarié de faire valoir qu’il est lié à l’entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée, les organismes gérant l’assurance de garantie des salaires font grief à l’arrêt attaqué d’avoir requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et d’avoir dit que ces organismes seraient tenus au paiement des créances ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a exactement requalifié le premier contrat en contrat à durée indéterminée, en relevant que le motif d’accroissement temporaire d’activité n’était pas établi, a pu décider que les contrats successifs ultérieurs relevaient de la même relation de travail à durée indéterminée, peu important le motif erroné, mais surabondant, relatif à l’inobservation du délai de carence ;

Mais sur la seconde branche du moyen et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 124-7-1 du Code du travail ;

Attendu qu’après avoir requalifié les contrats de travail temporaire successifs en contrat à durée indéterminée, la cour d’appel a alloué au salarié plusieurs indemnités de requalification et autant d’indemnités au titre de la rupture qu’il y a de contrats de travail temporaire requalifiés ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que, lorsqu’il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d’intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ; et alors, d’autre part, que la requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n’entraîne le versement d’indemnités qu’au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen de la société Adecco, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a accordé au salarié des indemnités de requalification et au titre de la rupture pour chacun des contrats de mission successifs, l’arrêt rendu le 24 avril 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Sargos
Rapporteur : M. Barthélemy, conseiller
Avocat général : M. Foerst
Avocat(s) : la SCP Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez