Communiqué

 


 

Cet arrêt tranche une difficulté née de la réforme de la négociation collective par la loi n° 2004 391 du 4 mai 2004. Le nouvel article L. 132-2-2 III du code du travail soumet la validité des accords d’entreprise à l’absence d’opposition par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel ; une autre modalité étant leur signature par des organisations syndicales remplissant les mêmes conditions lorsqu’un accord de branche étendu le prévoit.


Le premier tour des dernières élections professionnelles, auquel seules les organisations syndicales représentatives peuvent participer a donc désormais deux objets : lorsque le quorum de la moitié des votants par rapport au nombre d’inscrits prévu par les articles les articles L. 423-14 et L. 433-10 du code du travail est atteint, il permet d’élire tout ou partie des membres du comité d’entreprise ; il permet, d’autre part, de vérifier à partir du nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste, si la condition de majorité requise pour la signature ou l’opposition à un accord d’entreprise est atteinte. Ce double objet dans un scrutin à la proportionnelle à deux tour, fait produire au premier tour les effets d’un scrutin majoritaire à un tour, ce qui est source de difficultés, non résolues par la loi.

 


En matière d’élections professionnelles, lorsque le quorum n’est pas atteint, il n’y a aucun résultat électoral, si bien que si des irrégularités sont commises sans que leur influence sur le quorum soit discutée, le juge de l’élection peut refuser d’annuler le premier tour. Mais, malgré l’absence de quorum, faut-il décompter dès le premier tour les suffrages exprimés en faveur de chaque liste en vue de l’application de l’article L. 133-2-2 III du code du travail ? Si oui, les irrégularités commises, malgré cette absence, peuvent en effet avoir des incidences sur le nombre global de suffrages exprimés et les pourcentages obtenus par chaque liste, et partant sur les conditions dans lesquelles une ou plusieurs listes peuvent atteindre la majorité requise pour la validité des accords d’entreprise. Dans ce cas, faut-il alors annuler le premier tour, voir le second tour dont l’organisation est cependant nécessaire, faute de quorum ? 

 


Le pourvoi formé contre un jugement qui avait refusé d’annuler le premier tour des élections professionnelles, tant au regard du droit électoral que du droit de la négociation collective a conduit la Cour de cassation à trancher cette question. Un syndicat avait contesté le premier tour des élections en raison de la disparition d’un certain nombre de vote par correspondance, en se fondant notamment sur l’article L. 133-2-2 III du code du travail. Le quorum n’avait pas été atteint, ce qui n’était pas contesté. Le jugement avait estimé qu’en raison du très faible nombre de votants par rapport au nombre d’inscrits, ces irrégularités n’avaient eu aucune incidence sur la détermination de la majorité requise par ce texte, sans autre précision. Le pourvoi soutenait que cette motivation était inopérante. La réponse à apporter à ce pourvoi, supposait d’abord de déterminer si l’absence de quorum au premier tour avait ou non une incidence sur la possibilité de déterminer la majorité requise par le texte précité.

 

En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation décide que l’absence de quorum ne permet pas de déterminer cette majorité. Elle en déduit qu’il y a une situation de carence au sens de l’alinéa 4 de l’article L. 133-2-2 III du code du travail. Elle en décide ainsi alors même que pour la détermination du quorum seuls les suffrages valablement exprimés à l’exclusion des votes blancs ou nuls sont pris en compte (Cass. Ass. pl., 3 juin 1983, Bull., n° 5), en se fondant sur l’absence de tout résultat électoral au premier tour dans une telle hypothèse.

 

Cette solution s’appuie sur le mécanisme même des élections professionnelles à la proportionnelle. En effet, lorsque le quorum n’est pas atteint, il n’y a lieu de décompter que le nombre global de suffrages exprimés et non le nombre de suffrage exprimés en faveur de chaque liste. Il n’y a donc pas de résultat de ce chef. Ce n’est que si le quorum est atteint, que le nombre global de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir détermine le quotient électoral, et ensuite seulement qu’il est procédé l’attribution des sièges à la proportionnelle, en fonction du nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste, dont la détermination n’intervient donc qu’à ce stade.

 

Elle s’appuie ensuite sur l’article L. 133-2-2 III lui même qui prévoit dans son alinéa 4 la solution à retenir en cas de carence des élections professionnelles. Ce texte prévoit, dans ce cas, que l’accord collectif signé par un délégué syndical présent dans l’entreprise est soumis à un vote de la majorité des salariés (la circulaire d’application de la loi du 4 mai 2004 du 22 septembre 2004, préconise d’ailleurs une telle solution en cas de liste d’entente de plusieurs organisations représentatives).

 


Cette solution se justifie enfin, au fond, tant par rapport à la finalité des nouvelles règles de la négociation collectives, que par rapport à la nécessité d’assurer leur cohérence avec celles des élections professionnelles sur lesquelles le législateur a voulu se fonder. Lorsque le quorum n’est pas atteint, par définition le nombre de suffrages exprimés est inférieur à la moitié du nombre d’inscrits. La majorité des suffrages exprimés dans un tel premier tour, permet de mesurer le poids respectif de chaque organisation syndicale, mais non leur poids par rapport à une majorité de salarié. Elle est en tout cas très fragile au regard de la finalité même de la loi. Par ailleurs, l’absence de résultat électoral faute de quorum rend obligatoire l’organisation du second tour au regard du droit électoral, dont la viabilité doit être assurée. Il n’en reste pas moins que ce litige est révélateur des difficultés présentées par le recours aux résultats des élections professionnelles pour apprécier une condition de majorité pour la négociation collective.