Communiqué

Arrêt
Par arrêt du 15 novembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation, interprétant l’article R 143-2 du code du travail à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, a décidé que si la mention de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie valait présomption de l’applicabilité de la convention collective à l’égard du salarié, l’employeur était néanmoins admis à rapporter la preuve contraire