Attributions de la chambre sociale

Chambre sociale

  • Droit communautaire du travail
  • Droit de l’emploi et de la formation
  • Droits et obligations des parties au contrat de travail
  • Élections en matière sociale et professionnelle, internes à l’entreprise
  • Entreprises à statut
  • Interférence du droit commercial et du droit du travail
  • Licenciement disciplinaire
  • Relations collectives du travail
  • Représentation du personnel ; protection des représentants du personnel
  • Situation économique et droit de l’emploi (notamment licenciement économique)