Attributions de la chambre sociale

Chambre sociale

• Droit communautaire du travail
• Droit de l’emploi et de la formation
• Droits et obligations des parties au contrat de travail
• Élections en matière sociale et professionnelle, internes à l’entreprise
• Entreprises à statut
• Interférence du droit commercial et du droit du travail
• Licenciement disciplinaire
• Relations collectives du travail
• Représentation du personnel ; protection des représentants du personnel
• Situation économique et droit de l’emploi (notamment licenciement économique)