Communiqué relatif aux arrêts n°06-42.327 et 06-43.124 du 16 janvier 2008 de la chambre sociale

 
Arrêt n° 06-42327
Arrêts n° 06-43124

Dans deux arrêts rendus le 16 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur l’application des dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, laquelle a introduit dans le code du travail les articles L 212-16 et L 212-17 instituant une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
 
Elle a jugé que lorsque cette journée de solidarité était fixée un jour précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été normalement rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence de l’intéressé ce jour là pour grève ou pour un autre motif autorisait l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constituait pas une sanction pécuniaire.
 
Source : Service de documentation et d’études