Communiqué relatif aux arrêts n°s 1416 et 1417 du 13 juin 2007

 


 

L’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II, qui dispose que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d’inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l’absence de validité desdites clauses", avait voulu mettre un terme à l’important contentieux suscité par un arrêt de la chambre sociale du 29 juin 1999, Bull., n° 307, selon lequel la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne pouvait valablement édicter un horaire d’équivalence, n’ayant fait l’objet que d’un agrément et non d’une extension comme l’exigeait l’article L.133-5 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 23 septembre 1967.

 

 

 

La validité de cette loi de validation ayant été à son tour contestée au regard notamment de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un arrêt de l’Assemblée plénière du 24 janvier 2003, Bull., n° 3, décida que : "Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la Justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges. Obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général l’intervention du législateur destinée à aménager les effets d’une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, en sorte que la cour d’appel, faisant application de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au litige, a légalement justifié sa décision."

 

Par deux arrêts X... et autres et Y... et autres c/ France du 9 janvier 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé à l’inverse que l’adoption de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les juridictions internes, n’étant pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général, constituait une violation de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, déclarant en revanche irrecevable une requête formée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi en l’absence de toute rétroactivité de son application.

 

Les présents arrêts tirent les conséquences de ces décisions. S’agissant de litiges introduits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi litigieuse, le premier condamne l’application de l’article 29 aux demandes de paiement de rappels de salaire au titre des heures de permanence de nuit effectuées par du personnel éducatif qui lui avaient été rémunérées selon le régime d’équivalence conventionnel, le second approuvant cette application aux litiges engagés postérieurement, en écartant par ailleurs comme l’a fait la Cour de Strasbourg et avant elle la Cour de Justice des Communautés européennes dans sa décision X... du 1er décembre 2005 la directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993 qui n’a pas vocation à s’appliquer à la rémunération des travailleurs.

 

 

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)