Communiqué relatif à l’arrêt n° 1213 du 1er juillet 2008 rendu par la chambre sociale

 


Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait violé une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité.

Ce salarié travaillait depuis vingt-cinq ans dans une cartonnerie, laquelle était soumise, eu égard aux risques d’incendie, à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et faisait l’objet d’un arrêté préfectoral interdisant d’y fumer en dehors de locaux administratifs ou sociaux séparés du reste de l’établissement. En application de ce texte, le règlement intérieur de l’entreprise prévoyait l’interdiction de fumer dans l’ensemble de l’entreprise.

Malgré ces interdictions, le salarié en question fut surpris en train de fumer dans une salle de repos située au sein de l’entreprise et a refusé d’éteindre sa cigarette comme il lui était demandé. L’employeur le licencia pour faute grave.

Saisi de sa contestation, le conseil de prud’hommes a, en première instance, jugé ce licenciement injustifié. Cette décision fut infirmée par la cour d’appel, qui, au contraire, a considéré que les faits étaient constitutifs d’une faute grave.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation en soutenant, en premier lieu, que les circonstances ne permettaient pas de caractériser une faute grave compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise, dans laquelle il avait pu fumer librement pendant longtemps, de sa dépendance au tabac, de l’impossibilité dans laquelle il était placé de sortir de l’entreprise pendant son temps de pause, du refus de l’employeur de mettre en place un espace réservé aux fumeurs et de l’absence d’initiative de celui-ci pour aider les salariés fumeurs à s’arrêter.

Il faisait valoir, en second lieu, que l’interdiction absolue de fumer dans l’entreprise était contraire aux dispositions de l’article L.120-2 du Code du travail aux termes duquel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Après avoir relevé que l’interdiction de fumer résultait d’une décision préfectorale justifiée par la sécurité des personnes et des biens et qu’elle avait été portée à la connaissance de tous les salariés, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir considéré que les faits imputables au salarié rendaient impossible son maintien dans l’entreprise.

 

Cet arrêt s’inscrit dans le sillage de précédentes décisions de la chambre sociale en matière de tabagisme au travail.

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2005, la Chambre sociale a précisé que l’employeur était tenu, à l’égard de ses salariés, à une obligation générale de sécurité de résultat en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise. La violation de la réglementation anti-tabac peut constituer un grief opposable à l’employeur et justifier la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

En contrepartie, l’employeur, qui est tenu de respecter et de faire respecter les dispositions du code de la santé publique, est investi du pouvoir de sanctionner la méconnaissance par ses salariés de la législation anti-tabac. C’est ainsi que, dans un précédent arrêt rendu le 7 juillet 2004, la chambre sociale a approuvé un employeur ayant licencié pour faute grave l’employée d’une station service qui avait fumé une cigarette sur son lieu de travail malgré l’interdiction justifiée par la sécurité des personnes et des biens.

L’arrêt a été rendu sur avis conforme de l’avocat général.

 

(Source : Service de documentation et d’études)