05-43.434
Arrêt n° 222 du 16 janvier 2007
Cour de cassation - Chambre sociale

1°) Contrat de travail, exécution
2°) Prud’hommes

Cassation partielle partiellement sans renvoi

 


Demandeur(s) à la cassation : M. Fabien X...
Défendeur(s) à la cassation : société Axa France

 


 

Sommaires :

 

 
1°) Il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différée, acquises ou nées durant son exécution.
Constitue une prestation différée la rente qui se substitue, à la suite du même événement dont a été victime un salarié, à des indemnités journalières d’incapacité de travail.

2°) Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié n’avait pas droit au bénéfice d’une rente en exécution d’un contrat de prévoyance collective, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant qu’il avait droit au bénéfice de cette rente, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

 


 Texte de la décision :

 

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa France :

Attendu que ce moyen, qui ne tend qu’à remettre en cause des appréciations de pur fait, ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de M. X... :

Vu les articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ;

Attendu que M. X..., salarié de la société UAP puis de la société Axa France, a été en arrêt maladie à partir du 4 décembre 2000 et a perçu des indemnités journalières au titre de la garantie "incapacité de travail" d’un contrat de prévoyance n° 702 142 souscrit le 23 décembre 1988 qui prévoyait, notamment, qu’en cas de reconnaissance d’inaptitude à la fonction par le médecin du travail, les salariés percevraient une rente annuelle d’un certain montant ; que M. X..., qui était toujours en arrêt maladie, a fait l’objet d’une telle reconnaissance d’inaptitude le 22 avril 2003 et a réclamé le bénéfice de la rente ; que celle-ci lui a été refusée au motif qu’un nouveau contrat de prévoyance avait été substitué au premier le 1er juillet 2001 et qu’il ne comportait pas une telle rente ; que l’arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande au motif que le second contrat de prévoyance lui était opposable ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’inaptitude de M. X... reconnue en avril 2003 était consécutive à la maladie dont il était atteint depuis décembre 2000, et en raison de laquelle il avait perçu jusqu’à la déclaration d’inaptitude des indemnités journalières au titre du premier contrat de prévoyance n° 702 142, de sorte que l’attribution de la rente constituait une prestation différée relevant de l’exécution de ce même contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu à renvoi du chef faisant l’objet de la cassation, la Cour de cassation pouvant sur ce point mettre fin au litige en application de l’article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu’il a débouté M. X... de sa demande tendant au bénéfice de la rente prévue par le contrat de prévoyance n° 702 142, l’arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DIT que M. X... a droit au bénéfice de cette rente ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, mais uniquement pour qu’elle statue sur les points restant en litige ;



Président : M. Sargos
Rapporteur : Mme Quenson, conseiller
Avocat général : M. Duplat
Avocat(s) : la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Gatineau