Communiqué relatif à l’arrêt n° 194 de la Chambre sociale (12.18-094) du 13 février 2013

COMMUNIQUE



La chambre sociale apporte ici une réponse à une question essentielle ouverte par la loi du 20 août 2008 qui prévoit que la représentativité des organisations syndicales en entreprise est mesurée à partir des suffrages obtenus lors des élections au comité d’entreprise : cette mesure doit elle s’effectuer selon un calcul par cycle électoral, ou tenir compte de toutes les élections intermédiaires ou partielles et s’effectuer au fil de l’eau ? Autrement dit, la représentativité en entreprise est elle calculée selon une image figée pendant toute la durée du cycle électoral, ou doit elle être réinterrogée à chaque fois qu’un nouveau scrutin intervient au sein du périmètre dans laquelle la représentativité a été mesurée ?

Au regard de l’importance des données sociales et des choix des partenaires sociaux sur ce sujet, la chambre sociale, comme elle a pris l’habitude de le faire pour ce type de contentieux, a questionné les organisations syndicales et patronales pour recueillir leur avis. Tout en insistant sur l’importance d’une représentativité réellement en phase avec le choix des salariés, les partenaires sociaux ont, en grande majorité, souligné la nécessité pour la représentation en entreprise et pour la négociation collective de donner aux organisations syndicales représentatives une stabilité dans leur mission.

La chambre sociale a décidé de privilégier cette stabilité et la sécurité des négociations collectives en optant pour une mesure de la représentativité pour la durée du cycle électoral (en principe de quatre ans) couvrant le périmètre concerné, peu important les élections intermédiaires. Ainsi, les élections partielles qui peuvent survenir au cours de ce cycle ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.