Communiqué relatif à l’arrêt n°1855 du 26 septembre 2012 (11-60.231) de la chambre sociale

Paris, le 26 septembre 2012


COMMUNIQUE





La décision de la chambre sociale du 26 septembre 2012, qui vient en regard de la décision du Conseil d’Etat rendue le 31 mai 2012 (n° 354186), qui rappelle la compétence de principe du juge judiciaire pour statuer sur les conditions de validité d’un protocole préélectoral, apporte des solutions concrètes aux difficultés résultant du partage des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire s’agissant du protocole préélectoral.
Le processus électoral en entreprise doit en effet être organisé par un protocole préélectoral, signé de l’employeur et des organisations syndicales, qui en fixe les modalités. A défaut de protocole valide, l’autorité administrative, le DIRECCTE, peut être saisie pour fixer le périmètre de l’établissement distinct servant de base à l’organisation des élections, la répartition des électeurs dans les collèges, et la répartition des sièges entre les collèges. C’est en revanche le tribunal d’instance, juge de l’élection, qui doit être saisi s’agissant de la détermination des conditions matérielles d’organisation du scrutin.
Pour donner pleine efficience à l’intervention administrative et à l’intervention judiciaire, sans cependant que l’existence d’un litige puisse conduire à laisser les entreprises sans aucune représentation élue du personnel entre l’échéance des anciens mandats à leur terme et l’élection des nouveaux représentants du personnel, la chambre sociale donne à la saisine de l’autorité administrative deux effets extrêmement importants.
Dès lors en effet qu’à défaut de protocole préélectoral valide, c’est à dire signé à la double majorité prévue par les articles L2314-3-1 et L2324-4-1 du code du travail, l’autorité administrative est saisie pour déterminer le périmètre de déroulement des élections, la répartition des électeurs dans les collèges, ou la répartition des sièges entre les collèges :
- le processus électoral est suspendu jusqu’à la décision du DIRECCTE, les élections ne pouvant être organisées que conformément à cette décision ;
- les mandats en cours des élus, non encore expirés, sont prorogés de plein droit jusqu’à l’organisation régulière du scrutin et la proclamation des résultats du premier tour de celui ci.
La chambre sociale apporte enfin une précision sur la notion de “participation” à la négociation du protocole préélectoral, en affirmant que la participation s’entend de la présence des organisations syndicales invitées à la négociation à une réunion de négociation, peu important qu’elles se soient ensuite retirées de la négociation.