Communiqué relatif à l’arrêt n° 1074 (11.61-180) du 28 mars 2012 de la chambre sociale



L’arrêt du 28 mars 2012 tranche une double question relative à la contribution pour l’aide juridique.

Cette contribution, due notamment pour les instances introduites en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, a été instituée par une loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et est désormais prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts.


1 - La contribution est-elle due pour les procédures relatives aux élections professionnelles ?
L’arrêt du 28 mars 2012 répond à cette question par l’affirmative.
Certes, les procédures en matière d’élections professionnelles sont sans frais ni dépens, en application de l’article R. 2324-25 du code du travail.
Mais, selon l’article 62, alinéa 2, du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 pris pour l’application de la loi susvisée, seules les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit un déroulement sans frais peuvent bénéficier d’une dispense de paiement de la contribution.
L’exception n’est donc pas applicable au contentieux des élections professionnelles, la disposition prévoyant la dispense de frais étant de nature réglementaire.


2 - L’absence de paiement de la contribution dans les délais fixés peut-elle faire l’objet d’une régularisation ?
L’originalité des nouveaux textes est de :
- Prescrire le versement de la contribution, dès l’introduction de l’instance, à peine d’irrecevabilité de la demande en justice (article 62, nouveau, du code de procédure civile) ;
- D’interdire aux parties de soulever une fin de non-recevoir sur ce point, seul le juge ayant le pouvoir et le devoir de le faire (article 62-5 du même code).
Pour la Cour de cassation, l’article 1022-2, nouveau, du code de procédure civile prévoit que le demandeur doit justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire.
En l’espèce, la justification du paiement n’a été produite que quelques jours après la date de dépôt du mémoire ampliatif, le greffe ayant attiré l’attention du demandeur sur la nécessité d’acquitter la contribution.
Faisant application de l’article 126 du code de procédure civile, la chambre sociale a jugé, après avis de la 2e chambre civile compétente pour les questions de procédure civile, que “la justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure”.

L’importance pratique de cette décision justifie sa publication immédiate, sans préjudice de ce qui sera jugé, d’une part par le Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui ont été transmises par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, d’autre part par le Conseil d’Etat sur le recours formé contre le décret susvisé.