Communiqué relatif à l’arrêt n° 338 du 31 janvier 2012 (11-20.232/11-20.233) de la Chambre sociale


Selon l’avis de la Cour de cassation en date du 19 mars 2007, les actions en reconnaissance d’une unité économique et sociale ( UES) entre deux ou plusieurs sociétés, qu’elles aient pour objet ou pour conséquence la mise en place d’ institutions représentatives spécifiques, sont de la compétence du tribunal d’instance.
Par le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que les jugements du tribunal d’instance statuant sur une demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale sont toujours susceptibles d’appel.
Il s’agit d’un revirement de jurisprudence puisqu’antérieurement, la chambre sociale jugeait que les décisions étaient en dernier ressort, susceptibles du seul recours en cassation, lorsque la demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale s’inscrivait dans le cadre d’un litige électoral (soc, 12 sept.2007, n°06-60.275, bull.civ.V n°129).
La solution nouvelle résulte de l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui, en subordonnant toute mise en place d’une institution représentative du personnel à des conditions dépendant de résultats d’élections organisées dans le périmètre de l’UES, exclut nécessairement que l’action en reconnaissance d’une UES naisse d’un litige électoral ou portant sur la désignation d’un représentant syndical. Dès lors, il n’y a plus lieu de distinguer les actions donnant lieu à une compétence en premier ou dernier ressort du tribunal d’instance et, conformément à l’article 40 du code de procédure civile, toutes les décisions en matière de reconnaissance d’UES sont susceptibles d’appel.