Communiqué relatif à l’arrêt n° 625 du 9 mars 2011 (09-67.312) de la Chambre sociale

 


 

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2011 (pourvoi n° 09-67.312), la chambre sociale précise pour la première fois à qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l’égard de l’employeur au cours d’une instance d’appel.

Un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes en paiement auxquelles le jugement avait fait droit. L’employeur, qui avait interjeté appel de cette décision, ayant fait l’objet d’une procédure collective alors que cet appel était pendant, la cour d’appel, informée de cette situation, avait enjoint au salarié, intimé, de mettre en cause le liquidateur judiciaire.

Le salarié ne s’étant pas exécuté, ses demandes ont été jugées irrecevables.

Le pourvoi posait la question de savoir à qui revient, dans une telle hypothèse, le soin de mettre la procédure en état.

Se fondant tout à la fois sur les dispositions du code de commerce et sur les articles R.1454-19 du code du travail et 937 du code de procédure civile, la chambre sociale censure l’arrêt d’appel et pose en principe que dès lors qu’elle est informée de l’ouverture d’une procédure collective, c’est à la juridiction elle-même, y compris la cour d’appel, d’en appeler les organes à l’instance.

Cette solution a l’avantage de la simplicité et évite des frais au salarié alors que la procédure prud’homale est, par principe, une procédure gratuite.