Communiqué relatif à l’arrêt n° 1953 du 23 septembre 2009 de la chambre sociale

Elections professionnelles

Cassation

 

 


 

 

 COMMUNIQUE

 

Dans un arrêt prononcé le 23 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’était recevable le pourvoi formé contre un jugement rendu par un tribunal d’instance saisi, avant scrutin, d’une contestation relative au déroulement des élections professionnelles au sein de l’entreprise.

Cette décision revient sur une jurisprudence antérieure, dégagée en 2002 (Soc. 7 mai 2002, Bull. V n° 148), qui jugeait que le pourvoi n’était pas recevable, dès lors que la même contestation pouvait être de nouveau soumise au tribunal d’instance après le déroulement des élections.

Les nouveaux enjeux attachés aux élections professionnelles par la loi du 20 août 2008 ont incité à une nouvelle réflexion et montré la nécessité de permettre le pourvoi immédiat en matière préélectorale pour s’assurer, dans les meilleurs délais, de la régularité du processus électoral.

Il appartiendra ultérieurement à la Cour de cassation de décider, au regard de la jurisprudence relative à l’aménagement des effets d’un revirement concernant les voies de recours (voir par exemple Com, 13 nov.2007, n°05-13.248, Bull. Civ. IV n° 243), s’il y a lieu d’appliquer immédiatement cette nouvelle règle à l’égard de jugements qui, ayant été rendus avant le 23 septembre 2009, n’auront pas été frappés de pourvoi en vertu de sa jurisprudence antérieure, alors que, désormais, les contestations tranchées par ces jugements ne pourront plus être de nouveau soumises au tribunal d’instance.

L’arrêt a été rendu conformément à l’avis de l’avocat général.