Communiqué relatif à l’arrêt n°915 de la Chambre sociale du 30 avril 2009

Travail réglementation, rémunération

 


 

Un salarié, analyste financier, bénéficiait, comme ses collègues de travail, d’ une prime variable, qualifiée par l’ employeur, de "prime exceptionnelle", "prime de résultats" ou "bonus", et fixée discrétionnairement par celui-ci.

Mais à la différence de ses collègues, ce salarié vit sa prime diminuer progressivement d’ année en année avant qu’ elle soit finalement supprimée par l’ employeur.

Ayant été licencié, il saisit un conseil de prud’ hommes en soutenant avoir été victime d’ une discrimination.

La cour d’ appel a rejeté sa demande de paiement d’ arriérés de primes au motif, d’ une part, qu’ en raison du caractère discrétionnaire de cette gratification, il était vain de chercher à appliquer le principe "à travail égal, salaire égal " et, d’ autre part, que le salarié ne rapportait pas la preuve d’ avoir été victime d’ une discrimination salariale.

Cette décision est cassée sur avis conforme de l’ avocat général, par un arrêt du 30 avril 2009 (n° W 07 40527) de la chambre sociale de la Cour de cassation qui, après avoir rappelé qu’ il appartenait à l’ employeur d’ établir que la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail était justifiée par des éléments objectifs et pertinents, a considéré que l ’ employeur ne pouvait opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à cette obligation.

Par cet arrêt, la chambre sociale décide sans ambiguïté que le seul fait qu ’ une prime soit laissée à la libre appréciation de l’ employeur, n’ est pas de nature, en soi, à justifier, au regard du principe " à travail égal, salaire égal " , une différence de rémunération.