01-20.822
Arrêt n° 1206 du 31 mars 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) à la cassation : M. Alain X...
Défendeur(s) à la cassation : Caisse primaire centrale d’assurance maladie de Lyon CPCAM


Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 451-1 à 452-4 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’à la suite de l’accident du travail subi par M. Y... le 21 décembre 1990, la cour d’appel a, par arrêt confirmatif, reconnu la faute inexcusable de la société Rolle et fils employeur ;

Que considérant que l’auteur de la faute inexcusable était responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci, les juges du fond ont condamné M. X..., gérant de la société Rolle et fils déclarée en liquidation judiciaire, à rembourser la Caisse des sommes dont elle avait fait l’avance à la victime au titre de la majoration de la rente et du préjudice complémentaire ;

Attendu, cependant, qu’il résulte de la combinaison des textes susvisés que le salarié victime d’un accident du travail, ou ses ayants droit, ne peuvent agir en reconnaissance de la faute inexcusable que contre l’employeur, quel que soit l’auteur de la faute, et que le versement des indemnités ne peut être mis qu’à la charge de la caisse, laquelle n’a de recours que contre la personne ayant la qualité juridique d’employeur ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé ces dispositions ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS  et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné M. X... à rembourser à la CPCAM de Lyon la somme dont elle avait fait l’avance à la victime, l’arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Sargos
Rapporteur : M. Paul-Loubière, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Barrairon
Avocat(s) : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin