01-40.809
Arrêt n° 1356 du 13 mai 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Mme Solange X...
Défendeur(s) à la cassation : M. Y..., es qualité d’administrateur et de commissaire à l’exécution du plan de la société anonyme Fallen, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 122-1-2-III du Code du travail, ensemble l’article 1315 du Code civil ;

Attendu que Mme X... a été employée en qualité d’aide soignante par la société Fallen, exploitant une clinique chirurgicale, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée motivés par la nécessité de pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu’en dernier lieu, elle a été engagée, par contrat du 23 novembre 1992, pour pourvoir au remplacement de Mme Z..., absente pour cause de maladie ; que, le 25 octobre 1994, l’employeur a mis fin à ce contrat ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l’arrêt attaqué énonce qu’il appartient à cette dernière de démontrer ses allégations selon lesquelles Mme Z... aurait été licenciée avant le prononcé par l’employeur de la fin de son propre contrat ; qu’elle ne rapporte pas cette preuve ; qu’ainsi, son contrat à durée déterminée a cessé de plein droit du fait de la cessation du contrat de la personne remplacée ;

Attendu, cependant, que lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date ;

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que l’employeur était tenu de prouver la date du licenciement, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;


Président : M. Sargos
Rapporteur : Mme Leprieur, conseiller référendaire
Avocat général : M. Kehrig
Avocat(s) : Me de Nervo