01-40.23
Arrêt n° 1786 du 25 juin 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle partiellement sans renvoi


Demandeur(s) à la cassation : M. X...
Défendeur(s) à la cassation : Société Vico SA


Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu’à défaut, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X... est entré au service de la société Vico le 25 février 1975 ; qu’en 1996, alors qu’il était directeur des ventes, il a refusé de changer de fonctions et de devenir directeur de clientèle, estimant qu’il subirait une perte de responsabilité ; que, par lettre du 20 août 1996, la société Vico a, en raison de ce refus, pris acte de la démission de l’intéressé, pour convenance personnelle ; que M. X... a saisi la jurdiction prud’homale d’une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la cour d’appel a estimé que la rupture s’analysait en un licenciement, lequel procédait d’une cause réelle et sérieuse, dès lors que, le contrat de travail n’avait pas été modifié et que le salarié avait commis une faute en refusant un simple changement de ses conditions de travail ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de procédure de licenciement, la rupture par l’employeur était constitutive d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que le juge ait à rechercher si les faits, reprochés aux salariés étaient ou non fondés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu à renvoi du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour de cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de l’article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, mais seulement pour qu’elle statue sur la réparation du préjudice subi par M. X... du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


Président : M. Sargos
Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean
Avocat général : M. Lyon-Caen
Avocat(s) : Me Delvolvé