Communiqué relatif à l’arrêt n° 2734 du 18 décembre 2007

 


 

Dans un arrêt du 18 décembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé l’interprétation qu’il y avait lieu de faire du dernier alinéa de l’article 524 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004.

Ce nouveau texte autorise les premiers présidents des cours d’appel à arrêter l’exécution provisoire de droit d’une décision frappée d’appel en cas de violation manifeste du principe de la contradiction ou de l’article 12 du même code, lorsque l’exécution risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives.
 
La mise en œuvre de ce texte a suscité certaines hésitations des juridictions du fond sur le sens et la portée de la référence à la violation manifeste de l’article 12, lequel prévoit que “ le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”. Si la plupart des premiers présidents des cours d’appel ont considéré que l’article 524 ne leur conférait le pouvoir de suspendre l’exécution provisoire de droit que dans l’hypothèse où le juge du premier degré avait commis un manquement manifeste à sa fonction telle que définie par l’article 12, d’autres, au contraire, adoptant une interprétation plus large, ont estimé que ce texte leur conférait le pouvoir de suspendre l’exécution d’une décision qu’ils estimaient entachée d’une erreur de droit.
 

Après avoir recueilli l’avis officiel de la 2eme chambre civile, formation compétente en matière de procédure civile, la chambre sociale a rejeté cette dernière analyse en affirmant que l’erreur éventuelle commise par un juge dans l’application ou l’interprétation d’une règle de droit ne constituait pas une violation manifeste de l’article 12 du nouveau code de procédure civile au sens de l’article 524. Elle a par conséquent jugé que violait ce texte le premier président d’une cour d’appel qui arrêtait l’exécution provisoire d’une décision dont il estimait qu’elle avait fait une application erronée de la règle de droit applicable, une telle appréciation relevant du seul pouvoir de la cour d’appel, saisie parallèlement de l’affaire au fond, non de celui de son premier président.

(Source : Service de documentation et d’études)