01-43.575
Arrêt n° 2667 du 26 novembre 2003
Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, durée déterminée

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Mlle Ophélie X...
Défendeur(s) à la cassation : Société Opéra national de Paris


Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... a été engagée par l’Opéra national de Paris par contrat à durée déterminée du 8 septembre 1992, en qualité de danseuse, pour assurer le remplacement de Mme Y... pendant son congé de maternité, puis par un nouveau contrat à durée déterminée pour remplacer Mme Z..., artiste chorégraphique, à compter du 1er janvier 1995 ; que cette dernière ayant été mise en invalidité, les parties ont signé un nouveau contrat à durée déterminée jusqu’au recrutement d’un artiste par concours, destiné à pourvoir le poste occupé par Mme Z... ; qu’à la suite de son échec à ce concours, il a été mis fin au contrat de Mlle X... le 17 juin 1997 ; qu’estimant que la relation contractuelle était de nature indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, et de diverses demandes en paiement d’indemnités de rupture ;

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2001) d’avoir rejeté la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et, par conséquent, de l’avoir déboutée de ses demandes d’indemnités de rupture, alors, selon le moyen :

1°) que le poste de danseur chorégraphe, qui a été celui de Mlle X..., maintenue dans les mêmes tâches durant les cinq années au cours desquelles se sont succédé les contrats à durée déterminée, est lié à l’activité normale et permanente de l’Opéra de Paris ; qu’en refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat de la salariée occupant un emploi permanent de l’entreprise, la cour d’appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-1-1, 1°, du Code du travail ;

2°) que le cas de recours au contrat à durée déterminée, autorisé par l’article L. 122-1-1, 1°, in fine du Code du travail, vise exclusivement l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié déjà recruté par contrat à durée indéterminée, et non l’hypothèse où l’employeur est à la recherche de l’employé permanent qui conviendrait ; qu’en décidant le contraire, en refusant de requalifier le dernier contrat motivé par l’attente d’un comblement de poste pour lequel le recrutement à venir s’effectuerait par concours, la cour d’appel a directement violé le texte précité ;

3°) que pour les mêmes raisons, la cour d’appel a violé l’article L. 122-1 du Code du travail interdisant le recours au contrat de travail à durée déterminée pour un motif de préembauchage ;

4°) qu’à supposer que l’attente du recrutement d’un salarié permanent sélectionné par la voie obligatoire du concours autorise le recours à un contrat de travail à durée déterminée, la cour d’appel devait rechercher, comme l’y invitaient les conclusions de la salariée, quelles étaient les modalités du concours, notamment la composition du jury, et s’il n’en résultait pas que la rupture de la relation de travail consécutive à l’échec de la salariée audit concours, avait en fait procédé de la seule volonté unilatérale de l’employeur ; qu’en s’abstenant de procéder à cette recherche, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-1-1, 1°, et L. 122-1 du Code du travail ;

Mais attendu, d’abord, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni de la procédure que Mlle X... ait soutenu devant les juges du fond que le dernier contrat à durée déterminée était irrégulier en ce qu’il était destiné à pourvoir un poste pour lequel le salarié n’était pas effectivement recruté mais dans l’attente d’un recrutement ; que le moyen pris en ses deuxième et troisième branches est donc nouveau ; qu’étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Et attendu, ensuite, que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre la salariée dans le détail de son argumentation, a retenu, d’une part, que Mlle X... n’avait été liée à son employeur que par des contrats de travail distincts, conclus successivement pour le remplacement de deux salariés absents, puis dans l’attente d’un comblement de poste par concours, et, d’autre part, que ces contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres ; qu’elle a pu dès lors décider que leur succession n’avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ; que le moyen, pris en ses première et quatrième branches, n’est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Sargos
Rapporteur : Mme Martinel, conseiller référendaire
Avocat général : M. Allix
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado