01-60.788
Arrêt n° 110 du 14 janvier 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) à la cassation : Syndicat CGT de la SA Desautel et autre
Défendeur(s) à la cassation : Société Desautel SA et autres


Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande formée par le syndicat CGT de la société Desautel tendant à ce que soit prononcée l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise ayant eu lieu le 14 mai 2001, le tribunal d’instance énonce que les textes en vigueur, s’ils réservent la présentation de candidats aux syndicats pour le premier tour, n’interdisent nullement aux candidats libres envisageant de se présenter dans l’éventualité d’un second tour, de faire leur propagande électorale dès le premier tour ; que la société Desautel ne conteste pas avoir affiché le tract édité par MM. X... et Y..., salariés de l’entreprise, candidats libres au deuxième tour des élections ; que dans ces conditions, l’employeur et ses représentants dans les agences qui ont simplement affiché ce tract dans l’élaboration duquel ils ne sont pas intervenus, n’ont fait qu’assurer l’égalité de traitement entre les candidats et n’ont pas violé leur obligation de neutralité ;

Attendu, cependant, que la propagande électorale antérieure au premier tour, est réservée aux syndicats représentatifs et que l’employeur est tenu d’une obligation de neutralité ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, alors que l’employeur avait fait diffuser avant le premier tour au profit d’éventuels candidats libres, un tract de propagande électorale pour le second tour, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lyon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE les élections du premier tour des élections des membres du comité d’entreprise de la société Desautel ayant eu lieu le 14 mai 2001 ;


Président : M. Sargos 
Rapporteur : M. Coeuret, conseiller
Avocat général : M. Allix