02-41.932
Arrêt n° 468 du 2 mars 2004
Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Mme Leila X...
Défendeur(s) à la cassation : M. Olivier Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Luce Marie SARL


Sur le moyen unique :

Attendu, selon la procédure, que la liquidation judiciaire de la société Luce Marie ayant été ouverte par jugement du 8 juillet 1999, le liquidateur a licencié onze salariés dont Mme X..., le 15 juillet 1999, pour motif économique ;

Attendu que, pour des motifs tirés d’une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-4 du Code du travail, il est fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2001) d’avoir débouté la salariée de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur une absence de motivation de la lettre de licenciement et sur une absence de recherche de reclassement ;

Mais attendu que la lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire judiciaire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu’elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement ;

Et attendu que la cour d’appel a constaté que le reclassement de la salariée dans l’entreprise ou dans un groupe était impossible ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Sargos
Rapporteur : M. Gillet, conseiller
Avocat général : M. Foerst