Communiqué relatif à l’arrêt n° 1145 du 23 mai 2007

 


L’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est selon la jurisprudence (2ème civ., 7 octobre 2004, Bull., n° 447) un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. La communication par messages écrits téléphoniquement adressés dits S.M.S. (emprunt à la l’expression de "short message service) doit-elle obéïr à un régime identique ?

 

La question était posée à la Cour de cassation dans une espèce où la salariée destinataire de SMS en avait fait constater par huissier la teneur et avait utilisé la preuve ainsi constituée à l’appui d’une demande de dommages-intérêts formée contre son employeur, auteur des messages, pour harcèlement.

La chambre sociale estime que de tels messages peuvent servir de base à une preuve admissible. Elle énonce la possibilité de leur utilisation par leur destinataire, en rappelant que leur auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur. Cette connaissance est en effet incompatible avec tout raisonnement relatif à une utilisation à l’insu de l’auteur, fondement de la déloyauté affectant les enregistrements de conversations.

 

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)