03-47.219
Arrêt n° 2173 du 19 octobre 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) à la cassation : association Apave Nord-Ouest et autres
Défendeur(s) à la cassation : M. Christophe X...


Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 2, 11 et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu’un régime de prévoyance collective obligatoire a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur les salariés engagés postérieurement ne peuvent y renoncer ;

Attendu que M. X..., engagé en 1990 par l’association Apave Nord-Ouest après que celle-ci ait mis en place, en avril 1989, par engagement unilatéral, un régime de prévoyance collective obligatoire, a, en 2001, demandé sa radiation de ce régime, dont il avait bénéficié depuis son engagement ; que, pour infirmer la décision du premier juge, l’arrêt attaqué énonce en substance que l’information sur ce régime lors de la conclusion du contrat de travail avait été insuffisante et qu’en particulier il ne lui avait pas été indiqué qu’il ne pouvait pas se retirer ;

Attendu, cependant, que l’inobservation par l’employeur des règles relatives à l’information des salariés, lors de leur embauche, prévues par l’article 12 de la loi précitée en ce qui concerne notamment les garanties, ne leur ouvre pas le droit de refuser leur adhésion à un régime de prévoyance obligatoire, ni de demander leur radiation ;

D’où il suit qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d’appel, la Cour de Cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en lui donnant la solution appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en son entier l’arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement rendu le 3 septembre 2002 par le conseil de prud’hommes d’Amiens ;

 


Président : M. Sargos 
Rapporteur : Mme Quenson, conseiller
Avocat général : M. Foerst
Avocat(s) : la SCP Boullez, Me Haas