05-40.977
Arrêt n° 28 du 11 janvier 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) à la cassation : société Pages Jaunes SA
Défendeur(s) à la cassation : M. Philippe X... et autre


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que la société Pages Jaunes, membre du groupe France Télécom, a mis en place, en novembre 2001, un projet de réorganisation commerciale, afin d’assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l’information (internet, mobile, site) qu’elle jugeait indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l’entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l’évolution technologique et de son environnement concurrentiel ; que le projet soumis au comité d’entreprise prévoyait la modification du contrat de travail des 930 conseillers commerciaux portant sur leur condition de rémunération et l’intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille, la suppression de 9 postes et un objectif de création de 42 nouveaux emplois ; que M. X... a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour allouer au salarié une somme à ce titre, l’arrêt infirmatif, retient essentiellement que l’employeur ne peut prétendre que sa compétitivité était menacée au point de risquer la survie de l’entreprise alors qu’il est présenté, non pas une baisse du chiffre d’affaires, mais une modification de sa structure, qu’en 2003 sa situation était largement bénéficiaire, et qu’il résulte du plan de réorganisation commerciale qu’il avait pour objet d’améliorer l’activité de sites déficitaires, de développer la valeur moyenne de chacun des clients et de développer des offres publicitaires nouvelles à un rythme plus élevé, ce dont il résulte que cette réorganisation avait pour objet unique d’améliorer la compétitivité de l’entreprise et de faire des bénéfices plus élevés, dans un contexte concurrentiel nullement menaçant ;

Attendu, cependant, que la réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, et que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; que la modification des contrats de travail résultant de cette réorganisation ont eux-mêmes une cause économique ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le licenciement de M. X... avait une cause économique réelle et sérieuse la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’en application de l’article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a alloué à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société aux remboursements des indemnités de chômage éventuellement payées à celui-ci, l’arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement rendu le 3 mai 2004 par le conseil de prud’hommes de Béziers ;


Président : M. Sargos
Rapporteur : Mme Morin, conseiller
Avocat général : M. Foerst
Avocat(s) : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin