05-42.307 à 05-42.318
Arrêt n° 1735 du 21 juin 2006
Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Mme Fathia X... et autres
Défendeur(s) à la cassation : société Auchan France SA


Sommaire :

Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s’ajouter, le cas échéant, une compensation salariale. Il en résulte que la définition du travail de nuit prévue par l’article L. 213-1-1 du code du travail n’a pas pour effet de modifier les conditions d’attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu’elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21h et 6 heures.

- Encourt dès lors la cassation l’arrêt de cour d’appel qui décide, à raison du caractère d’ordre public de la définition légale du travail de nuit et de son applicabilité immédiate, d’accueillir la demande des salariés tendant au paiement, dès l’entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001, des majorations salariales pour travail de nuit prévues par l’article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire puis par l’article 5-12 de celle du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, pour les heures accomplies entre 21h et 22h et 5h et 6h, alors que les majorations salariales conventionnelles n’étaient prévues que pour la tranche 22h/5h (pourvoi n° 05-42.073).

-Est en revanche justifiée la décision du conseil de prud’hommes qui rejette une demande identique dès lors qu’il constate que les salariés ont perçu les majorations salariales conventionnelles pour travail de nuit correspondant à la tranche horaire retenue par la même convention collective, soit 22h/5h (pourvoi n° 05-42.307).

- Les dispositions des articles L. 213-1-1 , L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail n’instituent pas une obligation de négocier des contreparties salariales au travail de nuit dans un délai d’un an (pourvoi 05-42.073).


Texte de la décision :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-42.307 à 05-42.318 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu que Mme X... et onze autres salariés de la société Auchan France, qui percevaient une majoration salariale pour les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 5 heures conformément à l’article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de paiement de compléments de majorations salariales et de congés payés afférents pour les heures effectuées entre 21 heures-22 heures et 5 heures-6 heures pendant la période du 10 mai 2001 au 31 août 2002, en se fondant sur la nouvelle définition du travail de nuit donnée par l’article L. 213-1-1 dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001 ;

Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud’hommes de Nancy, 14 mars 2005) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le salarié est en droit de bénéficier des compensations pécuniaires prévues par la convention collective, plus favorable que la loi, dès lors qu’il travaille, même occasionnellement, dans la période horaire correspondant à la définition légale du travail de nuit ; qu’en prenant en considération le fait que le salarié n’avait pas le statut de travailleur de nuit, le conseil de prud’hommes a violé par refus d’application l’article L. 213-1-1 du code du travail et l’article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire alors applicable ;

2°/ que la nouvelle définition du travail de nuit résultant de la loi du 9 mai 2001 devait s’appliquer immédiatement, à raison de son caractère d’ordre public, en sorte que les compensations pécuniaires prévues par la convention collective, plus favorable que la loi, devaient aussi s’appliquer immédiatement ; qu’en refusant d’appliquer les dispositions conventionnelles à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001, le conseil de prud’hommes a violé l’article L. 213-1-1 du code du travail et l’article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire alors applicable ;

3°/ que les salariés avaient fait valoir que les dispositions de la convention collective prévoyant la caducité valaient dénonciation au sens de l’article L. 132-8 du code du travail ; qu’elles continuaient de produire effet pendant un an à l’expiration du délai de préavis et qu’en l’absence de nouvel accord conclu dans ce délai, les salariés conservaient les avantages individuels qu’ils avaient acquis ; qu’en ne recherchant pas, comme il y était invité, si les salariés ne continuaient pas, dans ces conditions, à bénéficier après le 9 mai 2001 des majorations salariales étendues à la nouvelle plage horaire définissant le travail de nuit, le conseil de prud’hommes a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L. 132-8 du code du travail et 24 de la convention collective ;

Mais attendu qu’aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s’ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ; qu’il en résulte que la définition du travail de nuit prévue par l’article L. 213-1-1 du code du travail n’a pas pour effet de modifier les conditions d’attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu’elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures ; que dès lors, les salariés ne pouvaient prétendre à des compléments de majorations pour les heures comprises entre 21 heures et 22 heures et entre 5 heures et 6 heures ; qu’ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Sargos
Rapporteur : Mme Grivel, conseiller référendaire
Avocat général : M. Allix
Avocat(s) : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Ricard