04-47.265 à 04-47.293 
Arrêt n° 1701 du 12 juillet 2005
Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet


04-47.265 à 04-47.277
Demandeur(s) à la cassation : Mme Dominique X... et autres
Défendeur(s) à la cassation : société Axopole, société par actions simplifiées

04-47.278 à 04-47.293
Demandeur(s) à la cassation : Mme Christelle Y... et autres
Défendeur(s) à la cassation : société Axon Câbles, société par actions simplifiées


Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-47.265 à 04-47.293 ;

Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

Attendu que les salariés des sociétés Axopole et Axon Câbles, comptant chacune plus de 20 salariés, ont continué à travailler 39 heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à 35 heures ; qu’ils ont perçu pour les heures effectuées au-delà de cette durée une bonification sous forme de majoration de salaire durant l’année 2000 ; qu’après échec des négociations tendant à la conclusion d’un accord de réduction du temps de travail au sein de l’entreprise, et à compter du 1er janvier 2001, la bonification a été attribuée sous forme de repos ; que des salariés ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de rappels de salaires et d’indemnités de congés payés afférentes pour les heures effectuées de la 36e à la 39e heure de janvier 2000 à octobre 2003 ;

Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Reims, 1er septembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que si la réduction de la durée hebdomadaire de travail qui résulte d’un accord collectif étendu s’impose aux salariés sans qu’il soit besoin d’un accord d’entreprise, la perte effective de rémunération contractuelle qu’entraîne cette réduction constitue une modification contractuelle qui doit faire l’objet de la part du salarié d’une acceptation claire et non équivoque ; qu’en considérant que l’employeur avait pu, après l’intervention des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 et de l’Accord national de la métallurgie fixant la durée du travail effectif à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000, continuer à rémunérer ses salariés, dont la durée hebdomadaire de travail était maintenue à 39 heures, sur la base de leur salaire antérieur, sauf les bonifications pour heures supplémentaires à compter de la 35e heure, et ce, sans encourir le grief de modification des contrats de travail, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les dispositions de l’article L. 120-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur avait continué à rémunérer les salariés sur la base de leur salaire antérieur, ce dont il résultait qu’ils n’avaient pas subi de réduction de leur rémunération, a exactement décidé que les contrats de travail n’avaient pas été modifiés ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Sargos 
Rapporteur : Mme Leprieur, conseiller référendaire
Avocat général : M. Legoux
Avocat(s) : la SCP Célice, Blancpain et Soltner