Arrêt n° 996 du 15 septembre 2021 (19-19.563) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCAS:2021:SO00996

Travail réglementation, durée du travail

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. [O] [N]

Défendeur(s) : société Entreprise privée de sécurité, société à responsabilité limitée


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Riom, 21 mai 2019), M. [N] a été engagé à compter du 28 décembre 2013 par la société Entreprise privée de sécurité en qualité d’agent de sécurité, selon un contrat de travail à temps partiel d’une durée mensuelle de 140 heures, ramenée à 50 heures par avenant du 1er novembre 2014.


2. Les parties sont convenues d’une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 26 novembre 2016.


3. Le 22 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du mois de février 2015 et au paiement de diverses sommes.


Examen du moyen


Sur le moyen, pris en sa première branche


Enoncé du moyen


4. Le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail en temps plein, de rappel de salaire et de congés payés afférents et d’indemnité pour travail dissimulé, alors « qu’il résulte de l’article L. 3123-17 du code du travail que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ; que dès lors que les heures effectuées par un salarié ont eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celui-ci, employé à temps partiel, au niveau de la durée légale ou de la durée fixée conventionnellement, son contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a retenu que dès lors que la durée du travail du salarié était fixée mensuellement, la réalisation d’un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire durant une semaine, alors que l’horaire mensuel demeurait inchangé, ne saurait entraîner la requalification du contrat de travail à temps plein ; qu’en statuant ainsi, quand elle a constaté que le salarié avait réalisé 36,75 heures sur une semaine, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L. 3123-17 du code du travail. »


Réponse de la Cour


Vu les articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :


5. Selon le premier de ces textes, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.


6. Selon le second, le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.


7. Pour débouter le salarié de ses demandes, l’arrêt retient que, dès lors que la durée de travail était fixée mensuellement, la réalisation, durant une semaine, d’un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire, alors que l’horaire mensuel demeurait inchangé, ne saurait entraîner la requalification de ce contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Il ajoute que le rejet de la demande de requalification conduit au rejet de la demande tendant au paiement d’une indemnité pour travail dissimulé.


8. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et qu’au cours de la première semaine de ce mois, le salarié avait effectué 36,75 heures de travail en sorte que l’accomplissement d’heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet, la cour d’appel a violé les textes susvisés.


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. [N] de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, de rappel de salaire et congés payés afférents, de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé et en ce qu’il dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens, l’arrêt rendu le 21 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ;


Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Rouchayrole
Avocat général : Mme Roques, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Célice, Texidor, Périer