Arrêt n° 983 du 15 septembre 2021 (19-24.011) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCAS:2021:SO00983

Procédure civile – Prescription

Cassation partielle

Demandeur(s) : Mme [T] [G]

Défendeur(s) : société Ferme équestre de Lagesse, société à responsabilité limitée


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Reims, 10 juillet 2019) et les productions, Mme [G] a été engagée le 1er février 2012 en qualité d’agent d’accueil à temps partiel par la société Ferme équestre de Lagesse.


2. Le 30 décembre 2011, Mme [G] est devenue gérante de la société.


3. Le 6 février 2014, Mme [G] a démissionné par une lettre ainsi rédigée : « Je soussigné [T] [G] donne par la présente ma démission des fonctions de gérante de votre société. La date d’effet est de trois mois à compter de ce jour à savoir le 6 mai 2014. A compter du 6 mai 2014, toute relation et mandat entre la SARL et moi-même seront terminées. »


4. Le 29 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.


5. L’employeur a demandé, le 3 août 2018, devant la cour d’appel que soit prononcée la nullité du contrat de travail.


Examen des moyens


Sur le moyen du pourvoi incident, dont l’examen est préalable


Enoncé du moyen


6. L’employeur fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable la demande de nullité du contrat de travail, alors « que si en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat de travail ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les demandes procèdent du même contrat de travail, qu’un acte interruptif de prescription est intervenu le 29 janvier 2016, par la saisine du conseil de prud’hommes par la salariée, et que l’employeur a demandé par conclusions du 3 août 2018 la nullité du contrat de travail ; qu’en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la demande de la Sarl Ferme équestre de Lagesse en nullité du contrat de travail n’était pas prescrite, et en énonçant que la saisine du conseil de prud’hommes par la salariée n’avait pu interrompre le délai de prescription d’une demande de l’employeur, la cour d’appel a violé les articles 2224 du code civil et R. 1452-1 du code du travail. »


Réponse de la Cour


7. Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat de travail.


8. L’effet interruptif attaché à une demande relative à l’exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s’étend cependant pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat.


9. Par ce motif de pur droit, suggéré en défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues à l’article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.


Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche


Enoncé du moyen


10. La salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que l’objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu’en retenant, pour rejeter les prétentions de Mme [T] [G] tendant à voir juger que sa prise d’acte devrait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Mme [G] n’avait pu prendre acte de la rupture de son contrat de travail qui avait été précédemment rompu par l’employeur , quand les parties s’accordaient sur le fait que c’est la salariée qui avait pris l’initiative de la rupture du contrat de travail, par une démission antérieure, selon l’employeur, par une prise d’acte selon la salariée, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et a violé l’article 4 du code de procédure civile. »


Réponse de la Cour


Vu l’article 4 du code de procédure civile :


11. Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.


12. Pour débouter la salariée de ses demandes, l’arrêt retient que de fait, toute relation a cessé postérieurement au 6 mai 2014 puisque le bulletin de salaire du mois de mai 2014 mentionne une démission au 6 mai 2014, un salaire du 1er au 6 mai 2014, outre une indemnité compensatrice de préavis, qu’autrement dit, l’employeur a rompu le contrat de travail, considérant à tort, la démission des fonctions de gérant comme une démission des fonctions de salarié et que la salariée ne pouvait, en janvier 2016, prendre acte de la rupture d’un contrat de travail déjà rompu par l’employeur, rupture dont le bien fondé et la régularité ne sont pas dans les débats.


13. En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d’appel, les parties s’accordaient sur le fait que le contrat avait été rompu à l’initiative de la salariée, la discussion portant uniquement sur l’imputabilité de cette rupture, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé.


Portée et conséquences de la cassation


14. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le moyen unique du pourvoi principal emporte la cassation des chefs de dispositif de l’arrêt relatifs à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :


REJETTE le pourvoi incident ;


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme [G] de toutes ses demandes y compris de ses demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive et en remboursement de ses frais irrépétibles d’appel et en ce qu’il la condamne aux dépens et au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles, l’arrêt rendu le 10 juillet 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ;


Remet, sur ces points l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Pecqueur, conseiller référendaire
Avocat général : M. Desplan
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Boutet et Hourdeaux