Arrêt n° 982 du 15 septembre 2021 (19-24.498) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00982

Contrat de travail, rupture

Rejet

Demandeur(s) : société Orly Ramp assistance, société par actions simplifiée unipersonnelle

Défendeur(s) : M. [S] [W] ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2019), M. [W] a été engagé par la société Alyzia Handling le 31 mars 2005.

2. Son contrat de travail a été transféré à la société Orly Ramp assistance et il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable chargement confirmé.

3. Il a saisi la juridiction prud’homale le 14 mars 2014 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

4. Le salarié, victime d’un accident du travail le 27 avril 2014, a été déclaré inapte à l’issue de deux examens médicaux les 15 juin 2016 et 18 juillet 2016.

5. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 octobre 2016.


Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

7. L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre du solde de l’indemnité spéciale de l’article L. 1226-14 du code du travail, alors « qu’il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l’indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 du code du travail, n’est due qu’en cas de licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé ; qu’en condamnant l’employeur à payer au salarié l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L 1226-14 du code du travail, bien qu’elle ait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement nul, la cour d’appel a violé par fausse application les articles L 1226-14 et L 1226-12 du code du travail. »


Réponse de la Cour

8. Ayant constaté que le salarié avait fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, la cour d’appel, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu’elle produisait les effets d’un licenciement nul, a décidé à bon droit que l’employeur était redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Valéry, conseiller référendaire
Avocat général : M. Desplan
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna