Arrêt n° 961 du 8 septembre 2021 (19-18.959) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCAS:2021:SO00961

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

Demandeur(s) : société Oteis, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. [M] ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2019), M. [M], salarié de la société Grontmij aux droits de laquelle vient désormais la société Oteis, a été licencié par lettre du 5 octobre 2015 dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi, homologué le 1er octobre 2015 par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de la rupture.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. L’employeur fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour défaut de reclassement dans la procédure de licenciement économique et d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d’ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de deux mois de salaire, alors « que selon l’article 3 de l’accord étendu du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, en cas de projet de licenciement collectif d’ordre économique portant sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés, l’employeur est uniquement tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi de ce projet le lendemain de la première réunion du comité d’établissement ; que la commission n’examine ce projet qu’à la condition d’être saisie par les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes, lesquelles peuvent la saisir dans un délai restreint postérieurement à l’information de la commission par l’employeur ou même en l’absence de toute information de la commission par l’employeur ; que, si elle est saisie, la commission doit se réunir et examiner le projet dans un délai de 21 jours à compter de la première réunion des représentants du personnel, ses décisions en la matière prenant la forme d’un avis notifié par lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise concernée, selon l’article 7 de l’accord ; qu’il en résulte que cet accord n’impose pas à l’employeur le respect d’une procédure particulière destinée à étendre ses recherches de reclassement en dehors de l’entreprise, ni ne charge la commission paritaire nationale de l’emploi de rechercher et de proposer des possibilités de reclassement externe, peu important que l’article 7 de cet accord prévoie, de manière générale et imprécise, que la commission paritaire nationale de l’emploi a notamment pour mission d’ « étudier les projets de licenciements collectifs d’ordre économique visés à l’article précédent qui lui sont soumis et les possibilités de reclassement des salariés licenciés pour motif économique » ; qu’en affirmant cependant que le fait pour l’employeur de ne pas saisir cette commission caractérise un manquement à l’obligation de reclassement préalable au licenciement, la cour d’appel a violé les articles 3, 4 et 7 de l’accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 3 et 4 de l’accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi, annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et l’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :

4. Selon le premier de ces textes, d’une part, lorsqu’un projet de licenciement collectif d’ordre économique porte sur plus de dix salariés appartenant à un même établissement occupant plus de cent salariés, la commission paritaire nationale de l’emploi est informée par la direction de l’entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion du comité d’établissement. D’autre part, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes de l’accord disposent alors d’un délai de six jours à compter de cette date pour saisir la commission paritaire de l’emploi qui disposera alors de quatorze jours pour se réunir et examiner le projet présenté par l’entreprise aux représentants du personnel. Enfin, en cas de défaut d’information de la commission paritaire nationale de l’emploi par l’entreprise, une organisation syndicale de salariés ou d’employeurs peut néanmoins saisir la commission paritaire nationale de l’emploi dans un délai de vingt et un jours décompté à partir du jour où les instances représentatives du personnel ont tenu leur première réunion.

5. Selon le deuxième de ces textes, l’une des missions de la commission paritaire nationale de l’emploi est d’étudier les projets de licenciements collectifs d’ordre économique visés à l’article précédent qui lui sont soumis et les possibilités de reclassement des salariés licenciés pour motif économique.

6. Il en résulte que, si l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi du projet de licenciement économique collectif, seule la saisine de ladite commission par les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes de l’accord du 30 octobre 2008 la conduit à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe. Il s’en déduit que l’accord du 30 octobre 2008 ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et sérieuse.

7. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, l’arrêt retient que le fait pour l’employeur de ne pas saisir la commission visée aux articles 3 et 4 de l’accord étendu du 30 octobre 2008 caractérise un manquement à l’obligation de reclassement préalable au licenciement.

8. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquence de la cassation

9. La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux dépens et aux demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour  :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il confirme le jugement en ce qu’il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Oteis à payer à M. [M] la somme de 40 000 euros pour défaut de reclassement dans la procédure de licenciement économique et ordonné le remboursement par la société Oteis aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de 5 412 euros (2 mois de salaire), condamne la société Oteis à payer à M. [M] les sommes de 5 412 euros à tire d’indemnité compensatrice de préavis et de 541,20 euros de congés payés y afférents, condamne la société Oteis aux dépens et la condamne à payer à M. [M] la somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article 700 en cause d’appel, l’arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon autrement composée ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Marguerite, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano