Arrêt n° 923 du 23 mai 2017 (15-22.223) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923

Contrat de travail, rupture - Indemnité légale de licenciement

Cassation partielle

Sommaire  : Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l’article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir le paiement d’une somme à titre de reliquat d’indemnité de licenciement, retient qu’en l’absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, le salarié ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu’il aurait perçus si son contrat n’avait pas été suspendu pour cause de maladie.


Demandeur : Mme Marie X...
Défendeur : société VDC distribution


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société coopérative agricole les Vignerons de Vacqueyras producteurs de Gigondas le 2 janvier 2002, en qualité de « commerciale » ; que son contrat de travail a été transféré à la société Perfection du Rhône, devenue VDC distribution, et qu’elle occupait en dernier lieu le poste de « directrice des ventes Trad » ; que la salariée, qui a, le 22 février 2010, saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été déclarée inapte à son poste le 11 octobre 2010 par le médecin du travail, a été, le 23 novembre 2010, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de modification de l’objet du litige et de manque de base légale le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a pu déduire que la salariée n’avait pas fait l’objet d’une rétrogradation ; 

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d’abord, que le rejet du premier moyen entraîne le rejet de la première branche du présent moyen ;

Attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le moyen ne tend qu’à contester l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de preuve et de fait produits devant elle dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l’absence de matérialité de certains des faits allégués par la salariée que la justification par l’employeur, pour l’ensemble des autres faits, d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés : 
 
Attendu que le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée les troisième et quatrième moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence ;

Sur le sixième moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de dire qu’il confirmait le jugement en ce qu’il a condamné la société à lui payer la somme de 26 800 euros bruts à titre de dommages-intérêts en raison de la nullité de la clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail, alors, selon le moyen :

1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d’appel a, dans les motifs de l’arrêt, dit que « le jugement qui a alloué à Mme X... la somme de 26 800 euros nets à titre de dommages-intérêts sera confirmé », mais a mentionné dans le dispositif de l’arrêt qu’elle confirmait le jugement « en ce qu’il a condamné la SAS vices du consentement Distribution à payer à Mme X... la somme de 26 800 euros bruts » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a entaché sa décision d’une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que les sommes allouées à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de la nullité de la clause de non concurrence ne sont pas soumises aux cotisations sociales ; qu’en allouant à la salariée une somme « brute » sur laquelle l’employeur a prélevé les cotisations sociales, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d’abord, que la contradiction existant entre les motifs et le dispositif, invoquée par le moyen pris en sa première branche, procède d’une erreur matérielle qui peut, selon l’article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l’arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;

Attendu, ensuite, que la rectification ainsi ordonnée rend la second branche du moyen sans objet ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l’article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir le paiement d’une somme à titre de reliquat d’indemnité de licenciement, l’arrêt retient qu’en l’absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, la salariée ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu’elle aurait perçus si son contrat n’avait pas été suspendu ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X... de sa demande de reliquat d’indemnité de licenciement, l’arrêt rendu le 27 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : M. Rinuy, conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray - Me Le Prado