Arrêt n° 87 du 11 janvier 2017 (15-23.341) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00087

Travail réglementation, rémunération - salaire

Cassation partielle sans renvoi

Travail réglementation, rémunération - salaire

Demandeur(s) : société Aubert & Duval

Défendeur(s) : la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT


Sur le moyen unique  :

Vu les articles L. 3141-22 du code du travail et 7 de l’accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 ;

Attendu qu’une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en application d’accords collectifs, la société Aubert & Duval verse à certains de ses salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport ; que la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a saisi le tribunal de grande instance d’une demande aux fins d’enjoindre à l’employeur d’inclure ces primes et cette indemnité dans l’assiette de calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l’indemnité de congés payés ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt, après avoir constaté que les primes de panier de jour et de nuit étaient servies aux salariés travaillant selon des horaires atypiques, de manière postée ou la nuit, retient que ces primes et l’indemnité de transport indemnisant les salariés des frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, qui ont un caractère forfaitaire et sont perçues sans avoir à fournir le moindre justificatif, sont octroyées aux intéressés en considération de sujétions liées à l’organisation du travail et constituent un complément de salaire ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que le moyen ne critique pas le chef de l’arrêt relatif à la prime de douche ;

Vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du même code ;

Par ces motifs  :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il enjoint à la société Aubert & Duval d’inclure la prime de panier de jour, la prime de panier de nuit et l’indemnité de transport dans l’assiette de calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l’indemnité de congés payés, l’arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Robert
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Lyon-Caen et Thiriez