Arrêt n° 864 du 30 juin 2021 (19-10.161) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00864

Travail réglementation, rémunération

Cassation partielle

Sommaire 1

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.

Sommaire 2

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.

 


Demandeur(s) : Mme [Z] [P], épouse [Q]

Défendeur(s) : société A2 propreté, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Granier


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 2018), Mme [P] a été engagée, le 1er octobre 2005, par la société Granier, aux droits de laquelle est venue la société A2 propreté, en qualité d’agent de propreté niveau AS1 à temps partiel.


2. La salariée a saisi la juridiction prud’homale, le 24 juin 2016, afin d’obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, le bénéfice de la qualification professionnelle de chef d’équipe niveau 3, à compter de juin 2013, et la condamnation de son employeur au paiement de rappel de salaires et de prime d’expérience en découlant.


Examen des moyens


Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés


3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le quatrième moyen, qui est irrecevable.


Mais sur le deuxième moyen


Enoncé du moyen


4. La salariée fait grief à l’arrêt de déclarer son action irrecevable pour l’ensemble de ses demandes au motif que l’action était prescrite et de décider que ses demandes en rappel de salaire résultant de la demande de requalification de son contrat de travail à temps plein étaient prescrites, alors « que la prescription triennale instituée par l’article L. 3245-1 du code du travail, s’applique à toute action afférente au salaire ; que la cour d’appel qui a décidé que la demande en paiement des salaires résultant de l’action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet se prescrivait en 2 ans en application de l’article L. 1471-1 du code du travail, a violé par refus d’application l’article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l’article L. 1471-1 du même code. »


Réponse de la Cour


Recevabilité du moyen


5. L’employeur conteste la recevabilité du moyen. Il prétend que la salariée n’a pas contesté que l’action en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein relevait des dispositions de l’article L. 1471-1 du code du travail, en sorte qu’elle n’a pas d’intérêt à soutenir le grief tel qu’articulé par le moyen.


6. Cependant, il résulte des conclusions de la salariée qu’elle soutenait que sa demande de rappel de salaire était soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail et que le fait que sa demande ait pour cause une requalification du contrat et du poste occupé était sans incidence sur la nature de sa demande de rappel de salaire.


7. Le moyen est donc recevable.


Bien-fondé du moyen


Vu l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l’article L. 3245-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :


8. Aux termes du premier de ces textes, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Selon le second, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.


9. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.


10. Pour déclarer l’action de la salariée irrecevable comme étant prescrite, l’arrêt retient que les demandes en paiement de sommes résultent de son action en requalification de son contrat de travail à temps complet en sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 1471-1 du code du travail, dès lors que ses réclamations pécuniaires sont la conséquence de ses prétentions en requalification à temps complet de son contrat de travail.


11. L’arrêt ajoute que la salariée ne peut pas valablement prétendre que sa demande ne repose pas sur un fait unique mais sur une situation qui a perduré jusqu’à son placement en maladie et que c’est la prescription triennale qui s’applique, aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail, dès lors que cet article ne concerne que l’action en paiement du salaire qui ne peut trouver ici à s’appliquer.


12. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés, par fausse application du premier et refus d’application du second.


Et sur le troisième moyen


Enoncé du moyen


13. La salariée fait grief à l’arrêt de déclarer son action irrecevable pour l’ensemble de ses demandes au motif que l’action était prescrite et de déclarer irrecevable la demande en rappel de salaire résultant de la demande de requalification de son poste de travail, alors « que la prescription triennale instituée par l’article L. 3245-1 du code du travail, s’applique à toute action afférente au salaire ; que les demandes de rappel de salaire relatives à la contestation d’une classification professionnelle relèvent de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail ; qu’en décidant que la demande en paiement de sommes résultant de l’action en reclassification professionnelle relevait de la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail, la cour d’appel a violé par refus d’application l’article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l’article L. 1471-1 du même code. »


Réponse de la Cour


Recevabilité du moyen


14. L’employeur conteste la recevabilité du moyen. Il prétend que la salariée n’a pas contesté que l’action en reclassification professionnelle relevait des dispositions de l’article L. 1471-1 du code du travail en sorte qu’elle n’a pas d’intérêt à soutenir le grief tel qu’articulé par le moyen.


15. Cependant, il résulte des conclusions de la salariée qu’elle soutenait que sa demande de rappel de salaire était soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail et que le fait que sa demande ait pour cause une requalification du contrat et du poste occupé était sans incidence sur la nature de sa demande de rappel de salaire.


16. Le moyen est donc recevable.


Bien-fondé du moyen


Vu l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l’article L. 3245-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :


17. Aux termes du premier de ces textes, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Selon le second, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.


18. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.


19. Pour déclarer irrecevable l’action de la salariée comme étant prescrite, l’arrêt retient que les demandes en paiement de sommes résultent de son action en reclassification professionnelle en sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 1471-1 du code du travail, dès lors que ses réclamations pécuniaires sont la conséquence de ses prétentions en reclassification de son poste d’agent de service niveau 1 en celui de chef d’équipe niveau 3.


20. L’arrêt ajoute que la salariée ne peut pas valablement prétendre que sa demande ne repose pas sur un fait unique mais sur une situation qui a perduré jusqu’à son placement en maladie et que c’est la prescription triennale qui s’applique, aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail, dès lors que cet article ne concerne que l’action en paiement du salaire qui ne peut trouver ici à s’appliquer.


21. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés, par fausse application du premier et refus d’application du second.


PAR CES MOTIFS, la Cour :


CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il confirme le jugement ayant débouté la société A2 propreté de ses demandes reconventionnelles, en ce qu’il rejette sa demande en paiement de dommages-intérêts et en ce qu’il la déboute de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 14 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ;


Remet, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Roques, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP de Nervo et Poupet - SCP Ohl et Vexliard