Arrêt n° 863 du 30 juin 2021 (20-12.960 ; 20-12.962) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00863

Travail réglementation, rémunération - Préescription civile

Cassation partielle

Sommaire

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande.

Fait l’exacte application de la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que la demande de rappel de salaire était fondée, non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d’égalité de traitement, a décidé que cette demande relevait de la prescription triennale.
 


Demandeur(s) : Mme [P] [N] ; et autre(s)

Défendeur(s) : société Air Corsica, société d’économie mixte


Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 20-12.960 et C 20-12.962 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Bastia, 11 décembre 2019), Mmes [N] et [W], salariées de la société Air Corsica (la société), ont saisi la juridiction prud’homale, respectivement les 9 janvier 2017 et 13 décembre 2016, de diverses demandes relatives à l’exécution de leur contrat de travail.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

4. Les salariées font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement antérieurs à une certaine date, alors «  que la réparation intégrale d’un dommage né d’une discrimination ou d’une atteinte au principe d’égalité de traitement oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu ; qu’en affirmant que la demande de rappels de salaire au titre de l’inégalité de traitement était recevable uniquement dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d’introduction de l’instance prud’homale, lorsque la demande de rappels de salaire était la conséquence directe du préjudice subi par les salariées et devait donc être intégralement réparée sur la totalité de la période considérée, la cour d’appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

5. Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande.

6. La cour d’appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe d’égalité de traitement, a exactement décidé que cette demande relevait de la prescription triennale.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

8. Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement d’un rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure de vol, alors « que la convention et l’accord collectif de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d’ordre public telles les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail ; que pour les personnels navigants de l’aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d’exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu’à la durée légale du travail effectif, telle que définie au premier alinéa de l’article L. 3121-10 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminée par décret en Conseil d’Etat ; que par exception à l’article L. 3121-22 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l’exception des remboursements de frais ; que la cour d’appel en énonçant, pour débouter les salariées de leur demande en rappel de salaires sur heures de vol, que le fait que le temps mensuel de vol avait été abaissé dans l’entreprise à 55 heures ne permettait pas de retenir que les heures de vol entre la 56ème et la 68ème heure devaient être décomptées comme heures supplémentaires et que quand la durée collective de travail était fixée à une durée inférieure à la durée légale, ou à la durée considérée comme équivalente, le décompte des heures supplémentaires, sauf dispositions plus favorables, ne s’effectuait qu’à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l’article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l’article L. 6525-3 du code des transports. »

Réponse de la Cour

9. Selon l’article L. 6525-3 du code des transports, pour les personnels navigants de l’aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d’exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu’à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l’article L. 3121-10, devenu L. 3121-27, du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret en Conseil d’Etat. Les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l’exception des remboursements de frais.

10. Selon l’article D. 422-10 du code de l’aviation civile, il est admis qu’à la durée du travail effectif prévue à l’article L. 3121-10, devenu L. 3121-27, du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de vol répartie sur l’année, ou une durée mensuelle moyenne de soixante-dix-huit heures de vol répartie sur l’année selon l’option choisie par l’entreprise.

11. Selon l’article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l’article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, successivement applicables à la cause, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

12. La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

13. La cour d’appel, qui a constaté que le temps mensuel de vol appliqué dans l’entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, a exactement décidé qu’en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, les heures de vol entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure ne pouvaient pas être décomptées comme heures supplémentaires.

14. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le moyen du pourvoi incident

Enoncé du moyen

15. L’employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariées une indemnité en réparation du préjudice subi par l’application d’une déduction forfaitaire spécifique illicite de 30 % et de le condamner aux dépens de l’instance d’appel, alors :

« 1°/ qu’un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis d’un salarié lorsque, pour le calcul des cotisations sociales, il opère sur la rémunération du personnel une déduction au titre des frais professionnels dans les conditions et les limites fixées par un arrêté ministériel dont les dispositions ont été interprétées et la mise en oeuvre conseillée tant par une instruction fiscale que par une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale ; que le manquement, à le supposer établi, ne saurait être imputé à l’employeur qui s’est conformé aux instructions qui lui étaient données par les autorités fiscales et sociales compétentes pour en connaître, après consultation - et avis positif - des représentants du personnel ; qu’en retenant la responsabilité de la compagnie Air Corsica au motif que les salariées auraient subi un préjudice, sans avoir caractérisé un manquement de l’employeur à ses obligations, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil ;

2°/ que si les dérogations sont d’interprétation stricte, il n’est pas pour autant imposé d’en faire une interprétation littérale ; qu’en considérant que les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts sans analyser l’interprétation donnée de ces dispositions par une instruction fiscale et par un avis de la Direction de la Sécurité sociale qui englobaient l’une et l’autre les stewards et hôtesses de l’air dans les personnels navigants susceptibles de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, en raison des caractéristiques communes aux frais engagés par l’ensemble de ces personnels navigants, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

3°/ que la cour d’appel ne pouvait retenir l’existence d’un préjudice subi par les salariés, évalué à une certaine somme, sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société Air Corsica, si, en bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique, les salariées n’avaient pas cotisé à leur régime de retraite sur la base d’une assiette qui, loin d’être diminuée comme ils le prétendaient, était au contraire plus importante puisqu’il était tenu compte de la prime de transport qui, hors déduction forfaitaire spécifique, n’entre pas dans l’assiette des cotisations au régime de retraite ; qu’ainsi la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 1231-1 du code civil ;

4°/ que si les juges du fond constatent l’existence d’un préjudice et procèdent à son évaluation dans le cadre de leur pouvoir souverain, ils n’en sont pas moins tenus de motiver leur décision et d’indiquer les éléments du préjudice retenu ; qu’en fixant à une certaine somme le montant des dommages et intérêts dus à la salariée tout en admettant que, si les salariées ont subi une minoration de leurs droits sociaux du fait de l’abattement pour frais professionnels, elles ont en revanche bénéficié d’un salaire supérieur du fait de ce même abattement et sans s’expliquer sur la consistance du préjudice et les éléments ayant présidé à son évaluation, la cour d’appel a méconnu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

16. L’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, n’ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu’aux professions énumérées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts.

17. Après avoir exactement décidé que les personnels navigants commerciaux, qui n’appartiennent pas à la liste des professions visées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, ne relevaient pas du champ de la déduction forfaitaire spécifique, la cour d’appel qui a constaté que la compagnie aérienne avait mis en place une telle déduction a ainsi caractérisé un manquement dans l’exécution du contrat de travail, peu important qu’elle ait suivi l’avis des autorités fiscales et sociales ou des représentants du personnel.

18. La cour d’appel qui a examiné les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans avoir à entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a d’abord constaté une incidence négative sur les droits sociaux des salariées résultant de l’application injustifiée par l’employeur de la déduction forfaitaire spécifique. Elle a ensuite estimé que la compagnie aérienne avait causé aux salariées un préjudice, dont elle a justifié l’existence par l’évaluation qu’elle en a faite.

19. Le moyen n’est donc pas fondé.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

20. Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement d’un rappel d’indemnités journalières, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, les juges du fond ne pouvant procéder par voie de simples affirmations ou de considérations générales et abstraites et devant apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu’en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d’un rappel d’indemnité journalières maladie, à affirmer péremptoirement que la comparaison entre les dispositions légales et celles de l’article 55.02 de l’accord d’entreprise du 29 avril 2011 permettaient de retenir que les dispositions de l’accord d’entreprise sur ce point, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables aux salariés, sans même préciser quelles étaient les dispositions légales auxquelles elle se référait ni expliquer en quoi elle considérait que les dispositions de l’article 55.02 de l’accord d’entreprise du 29 avril 2011, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables aux salariés, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 455 du code de procédure civile :

21. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

22. Pour débouter les salariées de leur demande en paiement d’un rappel d’indemnités journalières maladie l’arrêt retient que la comparaison entre les dispositions légales et celles de l’accord d’entreprise du 29 avril 2011 (en son article 55.02) permettent de retenir que les dispositions de l’accord d’entreprise sur ce point, appréciées dans leur globalité, sont plus favorables aux salariés.

23. En statuant ainsi, alors que les salariées soutenaient que les dispositions de l’article L. 1226-1 du code du travail étaient plus favorables que l’accord collectif pour l’indemnisation des arrêts de maladie et d’accident du travail, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour  :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils déboutent Mmes [N] et [W] de leur demande en paiement de rappel d’indemnités journalières, les arrêts rendus le 11 décembre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Flores
Avocat général : Mme Molina, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Célice, Texidor et Grévy