Arrêt n° 862 du 30 juin 2021 (19-14.543) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00862

Contrat de travail, exécution - prescription civile

Cassation

Sommaire 1

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée.

Viole la loi la cour d’appel qui applique à la demande en paiement de la gratification afférente à la médaille du travail le délai de prescription de deux ans prévu par l’article L. 1471-1 du code du travail, alors que l’action était fondée sur des faits de discrimination.

Sommaire 2
 
L’action relative à l’utilisation des droits affectés sur un compte épargne-temps, acquis en contrepartie du travail, a une nature salariale et relève de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.



Demandeur(s) : M. [Z] [B] ; et autre(s)

Défendeur(s) : société Le Crédit Lyonnais, société anonyme


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2019), M. [B] a été engagé par la société Le Crédit Lyonnais (la société) à compter du 10 juillet 1972. Dans le dernier état des relations contractuelles, il occupait le poste de chargé d’activités sociales.

2. Le 5 mai 2015, le salarié et la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (le syndicat) ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment au titre du paiement de la médaille de travail pour trente-cinq ans d’ancienneté, de dommages-intérêts pour discrimination, du solde de monétisation du compte épargne-temps et de dommages-intérêts pour non-exécution d’une décision de justice.

3. Après avoir fait valoir ses droits à la retraite, le salarié a quitté les effectifs de l’entreprise le 31 janvier 2017.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. Le salarié et le syndicat font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à ce que l’employeur soit condamnée à lui verser une certaine somme au titre du paiement de la gratification de sa médaille de travail de ses trente-cinq ans d’ancienneté, alors « qu’en application de l’article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; qu’à l’appui de sa demande tendant à obtenir la somme de 3686,40 euros au titre de la gratification afférente à la médaille or, le salarié avait soutenu et démontré qu’il avait été privé de ladite gratification en application de l’accord collectif du 24 janvier 2011 lequel avait eu pour effet de créer une discrimination en raison de l’âge, ce qui avait été reconnu par la Cour de cassation dans de multiples arrêts ; qu’en se bornant, pour dire que la demande du salarié était prescrite, à relever que celui-ci n’avait saisi la juridiction prud’homale que le 5 mai 2015 alors que la gratification était acquise en 2007, cependant que l’accord dont il revendiquait le caractère discriminatoire avait été conclu le 24 janvier 2011 de sorte qu’il était recevable à agir jusqu’au 24 janvier 2016, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 1134-5 du code du travail :

5. Selon ce texte, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

6. Pour déclarer irrecevable la demande de versement de la gratification afférente à la médaille du travail, l’arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, retient que cette action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, ce dont il déduit que le salarié ayant saisi la juridiction prud’homale le 5 mai 2015, la demande en versement de la gratification afférente à la médaille du travail en raison de ses trente-cinq ans d’activité dans l’entreprise (acquis en 2007) est prescrite.

7. En statuant ainsi, alors que l’action engagée le 5 mai 2015 était fondée sur des faits de discrimination allégués commis en application d’un accord collectif conclu le 24 janvier 2011, de sorte qu’elle était soumise à la prescription quinquennale et que l’action n’était pas prescrite à la date de la saisine de la juridiction prud’homale, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. Le salarié et le syndicat font grief à l’arrêt de déclarer irrecevables la demande du salarié tendant à ce que l’employeur soit condamnée à lui verser une certaine somme au titre de la monétisation du solde de son compte épargne-temps et sa demande en paiement d’une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors « qu’en visant, pour se déterminer comme elle l’a fait, les dispositions de l’article L. 1471-1 du code du travail, après avoir relevé que M. [B] revendiquait le paiement du solde de la monétisation de son compte-épargne temps, lequel constitue une contrepartie à l’exécution d’un travail et ce faisant, un salaire, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l’article L. 3245-1 du code du travail.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 3151-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l’article L. 3245-1 du même code :

9. Aux termes du premier de ces textes, le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises, ou de sommes qu’il y a affectées.

10. Pour déclarer irrecevable la demande de monétisation d’un certain nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps, l’arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, retient que cette action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit et que le salarié reconnaît dans ses écritures avoir sollicité le paiement en 2008 et en 2010 d’un certain nombre de jours sur son compte épargne-temps, ce dont il déduit que le salarié ayant saisi la juridiction prud’homale le 5 mai 2015, la demande est prescrite.

11. En statuant ainsi, alors que l’action relative à l’utilisation des droits affectés sur un compte épargne-temps, acquis en contrepartie du travail, a une nature salariale, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

12. Le syndicat fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande indemnitaire pour résistance abusive et pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors « que par application des dispositions de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du deuxième moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l’arrêt en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière tendant à ce que la société LCL soit condamnée à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour violation de l’article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article 624 du code de procédure civile :

13. La cassation des chefs de dispositif critiqués par le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif relatif au rejet de la demande indemnitaire du syndicat, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 30 janvier 2019 entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Flores
Avocat général : Mme Molina, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre