Arrêt n° 861 du 30 juin 2021 (18-23.932) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00861

Travail réglementation, rémunération - Prescription

Rejet

Sommaire

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail.
 


Demandeur(s) : société Polyclinique Saint François-Saint Antoine

Défendeur(s) : M. [F] [G] ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Riom, 4 septembre 2018), M. [G] a été engagé le 21 janvier 2013, par la société Polyclinique Saint François-Saint Antoine, en qualité de directeur des ressources humaines. Le contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours. Cette convention individuelle a été réitérée dans un avenant du 20 juillet 2015, après la conclusion, le 23 mai 2014, d’un accord d’entreprise prévoyant le recours à des conventions de forfait en jours.

2. Contestant son licenciement intervenu le 2 décembre 2015, le salarié a, le 27 avril 2016, saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens

Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. L’employeur fait grief à l’arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement des heures supplémentaires, de le condamner à payer au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, déduction étant faite de la provision déjà versée, alors «  que tendrait-elle incidemment à un rappel de salaire, l’action en contestation d’une convention de forfait jours porte sur l’exécution du contrat de travail, de sorte qu’elle doit être engagée dans un délai de deux ans ; qu’en l’espèce, l’employeur faisait valoir que, se rapportant à l’exécution du contrat de travail, l’action en déclaration d’inopposabilité de la clause de forfait en jours contenue dans le contrat du salarié était prescrite puisqu’engagée le 27 avril 2016, plus de deux ans après la signature du contrat, le 21 janvier 2013, l’intéressé ayant, dès cette date, connaissance des faits lui permettant de l’exercer compte tenu de ses fonctions de directeur des ressources humaines ; que le conseil de prud’hommes avait lui-même constaté que la prescription était acquise ; qu’en jugeant le contraire, au prétexte inopérant que la nullité de la clause incriminée n’était pas réclamée par le salarié, la cour d’appel a violé l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l’article L. 3245-1 de ce même code. »

Réponse de la Cour

5. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail.

6. Après avoir retenu que la convention de forfait en jours était inopposable au salarié, la cour d’appel, qui a constaté que ce dernier sollicitait un rappel d’heures supplémentaires exécutées en 2013, 2014, 2015 et durant les trois années précédant la saisine du conseil de prud’hommes, a exactement décidé que la demande n’était pas prescrite.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Flores
Avocat général : Mme Molina, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Thouin-Palat et Boucard