Arrêt n°842 du 30 septembre 2020 (19-12.885) - Cour de cassation - Chambre sociale
-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00842

Statuts professionnels particuliers - Presse

Rejet


 
Sommaire

Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit.

Dès lors la cour d’appel, saisie d’un recours en annulation formé contre la décision de la commission arbitrale des journalistes ayant fixé l’indemnité de licenciement d’un journaliste professionnel, écarte à bon droit le moyen tiré de l’incompétence de cette commission fondé sur le fait que l’employeur était une agence de presse.


Demandeur(s) : Agence France Presse (AFP), organisme autonome
Défendeur(s) : M. A... X...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2018), M. X... a été engagé, le 29 juillet 1981, en qualité de journaliste rédacteur stagiaire par l’Agence France Presse (l’AFP) puis titularisé le 1er février 1982.

2. Licencié pour faute grave le 14 avril 2011, il a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir paiement de diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’AFP s’est désistée de l’appel qu’elle avait formé contre le jugement de condamnation au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rendu le 24 septembre 2014.

3. Le 28 août 2012, le journaliste a saisi la commission arbitrale des journalistes. Celle-ci a retenu sa compétence pour statuer sur sa demande d’indemnité de licenciement et condamné l’AFP au paiement d’une certaine somme.

4. L’AFP a formé un recours en annulation contre cette décision.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. L’employeur fait grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de ses demandes, de dire que le salarié est fondé à conserver la somme versée en exécution de la sentence et de le condamner aux dépens et au paiement d’une indemnité de procédure, alors « qu’il résulte des articles L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail que seuls les journalistes salariés d’une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l’indemnité de congédiement instituée par l’article L. 7112-3 qui est fixée par la commission arbitrale des journalistes lorsque l’ancienneté excède quinze années ; que la commission arbitrale des journalistes n’a donc pas de compétence concernant les journalistes salariés des agences de presse, qui ne sont pas des entreprises de journaux et périodiques, puisqu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité de congédiement instituée par l’article L. 7112-3 ; qu’en jugeant cependant en l’espèce que la commission arbitrale des journalistes était compétente pour statuer sur le montant de l’indemnité de licenciement due au salarié en conséquence de son licenciement par l’AFP bien qu’il ne fût pas salarié d’une entreprise de journaux et périodiques, la cour d’appel a violé les articles L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail. »

Réponse de la Cour

7. Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit.

8. Ayant rappelé que l’article L. 7111-3 du code du travail qui fixe le champ d’application des dispositions du code du travail particulières aux journalistes professionnels définit ceux-ci comme toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources et relevé que les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du même code ne prévoyaient pas expressément que leur champ d’application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques, la cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que si une restriction apparaissait dans l’article L. 7112-2 du code du travail relatif au préavis, elle ne saurait être étendue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4, en a exactement déduit que la demande d’annulation de la sentence, qui avait accueilli la demande de fixation de l’indemnité de licenciement du salarié en application de ce dernier texte, devait être rejetée.

9. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Monge
Avocat général : M. Desplan
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Lyon-Caen et Thiriez