Arrêt n° 83 du 6 janvier 2011 (10-60.168) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation

 


 

Demandeur(s) : La société TNT Express France

Défendeur(s) : L’Union départementale des syndicats CGT Force ouvrière du Puy-de-Dôme ; Mme F... X...

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article L. 2122-1 du code du travail ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d’éventuelles ratures de noms de candidats ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 22 janvier 2010, l’Union départementale des syndicats CGT-FO du Puy de Dôme a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical Force ouvrière au sein de l’établissement de Gerzat de la société TNT Express France ;

Attendu que pour débouter l’employeur de sa demande d’annulation de cette désignation, le jugement retient que, lors du premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise de la société, si la liste présentée par un syndicat CGT-FO a obtenu vingt-huit voix, les trois candidats ont recueilli à eux tous quatre-vingt quatre voix soit un score supérieur à 10 % des trois cent vingt suffrages valablement exprimés en faveur des listes ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de prendre en compte pour une unité chaque voix obtenue par les listes présentées aux dernières élections pour vérifier si le score obtenu par les organisations syndicales était ou non au moins égal à 10 % des suffrages exprimés en leur faveur, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Issoire

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini