Arrêt n° 839 du 30 juin 2021 (19-18.533) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCAS:2021:SO00839

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

Sommaire

Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.
 


Demandeur(s) : Mme [P] [N]

Défendeur(s) : société BT France, société par actions simplifiée unipersonnelle


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2019), Mme [N] a été engagée par la société BT France (la société) à compter du 6 septembre 2007, en qualité de responsable comptes clients. Le 26 juillet 2012, elle a été placée en arrêt maladie.

2. Le 20 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La salariée fait grief à l’arrêt de déclarer prescrite sa demande au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors «  que pour se prononcer sur le bien-fondé d’une demande de résiliation judiciaire, les juges du fond doivent examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié au soutien de sa demande ; que Mme [N] avait fait valoir que sa demande de résiliation judiciaire était fondée sur plusieurs éléments, parmi lesquels, l’absence de convocation à une visite médicale de reprise à la suite de sa mise en invalidité de catégorie 2 le 27 juillet 2015 et la suppression consécutive de tous ses accès mails, et également, la circonstance qu’à la suite de l’avis d’inaptitude du 5 septembre 2017, la société BT France ne l’avait ni reclassée, ni licenciée ; qu’en disant que la demande de résiliation judiciaire était tardive, sans examiner l’ensemble des griefs énoncés par Mme [N], la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1231-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

5. La société conteste la recevabilité du moyen, au motif qu’il serait incompatible avec l’argumentation développée par la salariée devant la cour d’appel, et nouveau.

6.Cependant, la salariée a soutenu devant les juges du fond que sa demande de résiliation judiciaire n’était pas prescrite, et a invoqué divers éléments au soutien de celle-ci.

7. Le moyen, qui n’est pas nouveau, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l’article L. 1231-1 du code du travail :

8. Selon ce texte, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord.

9. Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.

10. Pour déclarer prescrites les demandes de la salariée autres que celles reposant sur le harcèlement moral avant de la débouter de sa demande à ce titre et de sa demande subséquente au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail l’arrêt retient d’une part, que la demande présentée au titre du manquement à l’obligation de sécurité est relative à l’exécution du contrat de travail et se prescrit donc par deux ans, d’autre part, qu’à partir du moment où la salariée a été arrêtée le 25 juillet 2012, sans qu’elle soit jamais revenue au sein de l’entreprise, elle avait incontestablement connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit, puisqu’elle soutient que c’est le manquement à l’obligation de sécurité qu’elle invoque devant le juge qui a conduit à son arrêt de travail pour maladie. Il retient par ailleurs, s’agissant du harcèlement moral, que la demande présentée à ce titre est recevable, mais que faute pour la salariée d’établir des faits matériels permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral, elle doit être déboutée de sa demande et de celle subséquente de résiliation judiciaire du contrat de travail.

11. En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’examiner l’ensemble des griefs articulés par la salariée au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d’appel, qui a refusé d’examiner certains griefs, et a omis d’en examiner d’autres, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

12. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen emporte la cassation des chefs de dispositif de l’arrêt critiqués par le troisième moyen, et de ceux relatifs à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour, sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour nullité de la convention de forfait jours, pour non-respect du repos hebdomadaire, pour travail dissimulé, pour perte du droit à congé annuel et au titre de la prévoyance ;

Remet, sauf sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Ricour
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol