Arrêt n° 822 du 24 juin 2021 (18-24.810) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCAS:2021:SO00822

Travail réglementation, rémunération

Cassation partielle

Sommaire

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande.

Fait l’exacte application de la loi la cour d’appel qui a décidé que les dispositions de l’article L. 1471-1, premier alinéa, du code du travail ne sont pas applicables à l’action en paiement d’une prime de treizième mois fondée sur un moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement.



Demandeur(s) : société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. [L] [G]


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2018), M. [G], engagé le 23 avril 1993 par la Société française de gestion hospitalière (SFGH) Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affecté sur le site de nettoyage de l’établissement de Provence à [Localité 1], a saisi le 14 mars 2014 la juridiction prud’homale aux fins de paiement notamment d’une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 1] et de la [Établissement 2], en application du principe d’égalité de traitement.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

2. L’employeur fait grief à l’arrêt de juger que seules les demandes formées pour la période antérieure au 14 mars 2009 étaient prescrites et en conséquence d’allouer diverses sommes au salarié, alors « qu’aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ; qu’il en résulte que le délai de prescription d’une action en reconnaissance d’une inégalité de traitement court à compter de la connaissance par le salarié de l’inégalité litigieuse ; qu’en affirmant, pour juger que « le jugement ayant dit que les demandes présentées pour une période antérieure au 14 mars 2009 sont prescrites, et, par voie de conséquence, ayant reçu les demandes postérieures à cette date, sera confirmé », que l’action de M. [G] en reconnaissance d’une inégalité de traitement « ne porte pas sur l’exécution du contrat de travail au sens de l’article L. 1471-1 du code du travail » et que « le délai de prescription court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances salariales revendiquées », la cour d’appel a violé l’article susvisé.  »

Réponse de la Cour

3. Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande.

4. La cour d’appel a retenu exactement que l’action en paiement de la prime de treizième mois ne portait pas sur l’exécution du contrat de travail mais constituait une action en paiement du salaire, peu important qu’elle soit fondée sur un moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité de traitement, ce dont il résultait que les dispositions de l’article L. 1471-1, premier alinéa, du code du travail n’étaient pas applicables.

5. Le moyen n’est donc pas fondé

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

6. L’employeur fait grief à l’arrêt de reconnaître l’inégalité de traitement au titre du treizième mois et de le condamner à verser au salarié une somme à ce titre, alors « que l’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert de contrats de travail résultant d’une application volontaire ou de plein droit de l’article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir les droits que les salariés transférés tiennent de leur contrat de travail, d’un usage ou d’un avantage acquis justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu’en jugeant que « l’employeur a volontairement attribué un treizième mois aux salariées, Mmes [T], [S] et [N] » et qu’« à défaut pour l’employeur de justifier par des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence de traitement, Mme [D], fondée à réclamer l’allocation d’un treizième mois », quand il n’était pas contesté par les parties que la prime litigieuse relevait d’un avantage acquis réservé à des salariés du site [Établissement 1] qui avaient été transférés à la société Hôpital service, devenue depuis la société ESPS, à la suite d’une application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, ce dont il résultait que la différence de traitement entre ces salariés et M. [G], non concerné par ce transfert, était justifiée, la cour d’appel a violé le principe d’égalité de traitement, ensemble l’article L. 1224-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu le principe d’égalité de traitement et l’article L. 1224-1 du code du travail :

7. L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.

8. Pour faire droit à la demande du salarié en paiement d’une prime de treizième mois pour la période de juillet 2010 à 2013, l’arrêt retient d’abord que la société Hôpital service a fait l’objet d’une fusion par absorption par la société ESPS avec effet au 1er avril 2012 et que le salarié a été embauché le 23 avril 1993 par la société Hôpital service, de sorte qu’il peut se comparer, s’agissant des primes acquises et suppléments salariaux aux salariés recrutés du temps de cette société Hôpital service, dont les trois salariées de la clinique [Établissement 1] (Mmes [T], [S] et [N]) embauchées respectivement les 1er juillet 2010, 28 juin 2010 et 2 juillet 2010, que ces trois salariées bénéficiaient d’un treizième mois équivalent à 100 % du salaire mensuel brut, ce qui n’est pas son cas, que la société ESPS soutient à tort que Mmes [T], [S] et [N] ont fait l’objet d’un transfert de leurs contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

9. L’arrêt ajoute ensuite que, s’agissant de la reprise des salariés anciennement embauchés par la société Sodexo sur le site de la clinique [Établissement 1], la société ESPS ne rapporte pas la preuve d’une reprise d’une entité économique dans le cadre d’une perte de marché en application de l’annexe 7 de la convention collective de propreté, que les contrats de travail portent la mention suivante : « suite à la reprise de la prestation de bio-nettoyage et des services hôteliers par la société Hôpital service, les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ne pouvant recevoir application de droit en l’espèce, il a été proposé à Mme... de bénéficier d’un transfert de son contrat de travail au sein de la société Hôpital service à compter du 1er juillet 2010, ce transfert vaut rupture d’un commun accord du contrat de travail d’origine de Mme... avec Sodexo et conclusion d’un nouveau contrat de travail à durée indéterminée sans période d’essai avec la société Hôpital service », que c’est donc vainement que la société ESPS affirme que ce transfert a été effectué de droit, qu’il s’ensuit que l’employeur a volontairement attribué un treizième mois aux salariées, Mmes [T], [S] et [N], qu’il est exactement relevé par la salariée que la clause d’attribution de la prime de treizième mois ne mentionne ni les critères ni les conditions d’attribution, et ne précise nullement qu’elle est versée pour compenser une sujétion particulière ou pour exercer des tâches spécifiques non comprises dans le salaire mensuel.

10. En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que l’employeur avait fait une application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail, de sorte qu’il était fondé à maintenir l’avantage de treizième mois au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d’égalité de traitement, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés.

Et sur le second moyen, pris en sa sixième branche

Enoncé du moyen

11. L’employeur fait le même grief à l’arrêt, alors « qu’en affirmant, pour juger que « le treizième mois alloué aux salariés du site de la [Établissement 2] constitue un avantage alloué unilatéralement par l’employeur » et condamner en conséquence la société ESPS à verser à M. [G] la prime litigieuse, que « le treizième mois a été attribué de façon pérenne à compter de novembre 2012 à plusieurs salariés (…) du site de la [Établissement 2] », sans cependant rechercher, ainsi qu’elle y était expressément invitée, si le versement régulier de la prime litigieuse ne résultait pas des condamnations judiciaires prononcées au bénéfice de ces salariés en première et seconde instance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

12. Pour faire droit à la demande en paiement d’une prime de treizième mois pour la période de novembre 2012 à 2013, l’arrêt retient également que, s’agissant des salariés affectés sur le site de la [Établissement 2], le salarié expose que certains d’entre eux, notamment Mmes [U], [E], [Q], [A] et M. [V] ont perçu un treizième mois, attribué spontanément et unilatéralement par l’employeur, que l’attribution de la prime de treizième mois aux salariés du site de la [Établissement 2] ne résulte ni d’un transfert du contrat de travail en application d’une garantie d’emploi, en application de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, ni d’un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives ou d’un protocole de fin de conflit ayant même valeur, ni du maintien d’une majoration de traitement consentie à certains salariés par un ancien employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Il ajoute que la société ESPS ne peut valablement soutenir qu’il s’agit d’une erreur, dont l’explication de l’origine varie selon les deux attestations produites, et alors que le treizième mois a été attribué de façon pérenne à compter du mois de novembre 2012 à plusieurs salariés du site de la [Établissement 2], qu’il résulte de ces éléments que le treizième mois alloué aux salariés du site de la [Établissement 2] constitue un avantage alloué unilatéralement par l’employeur.

13. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l’existence d’un engagement unilatéral de l’employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu’elle y était expressément invitée, si le versement de la prime litigieuse à compter de novembre 2012 aux salariés du site de nettoyage de la polyclinique du Languedoc à Narbonne ne résultait pas des condamnations judiciaires prononcées au bénéfice de salariés qui avaient saisi la juridiction prud’homale d’une demande identique, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

14. La cassation partielle n’emporte pas cassation des chefs de dispositif de l’arrêt condamnant l’employeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, justifiés par d’autres condamnations prononcées à l’encontre de celui-ci et non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il reconnaît l’inégalité de traitement au titre du treizième mois et en ce qu’il condamne la société Elior services propreté et santé à payer à M. [G] la somme de 3 133,52 euros à titre de treizième mois, l’arrêt rendu le 21 septembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Prache, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez